Council Directive 90/656/EEC of 4 December 1990 on the transitional measures applicable in Germany with regard to certain Community provisions relating to the protection of the environment

• Published date: 17 December 1990
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 353, 17 December 1990

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31990L0656

Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0059 - 0064
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0019
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0019

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement (90/656/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la protection de l'environnement ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant cependant qu'il s'avère nécessaire de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire en ce qui concerne l'état de l'environnement ;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire de permettre à l'Allemagne de prévoir un délai particulier pour mettre certaines réglementations en vigueur dans ce territoire en conformité avec le droit communautaire ;

considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun, et notamment aux conditions de concurrence ; que ces dérogations ne s'appliquent pas aux installations nouvelles ;

considérant que l'état de l'environnement dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande exige un effort considérable d'assainissement afin de respecter les normes de qualité, les valeurs limites et les autres obligations de protection de l'environnement contenues dans les actes juridiques communautaires ;

considérant que le temps nécessaire pour l'adaptation dépend, d'une part, de la situation de départ dans ce territoire et, d'autre part, des mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences communautaires ; que les délais ne peuvent donc pas être fixés de manière uniforme ;

considérant que les mesures à prendre dans les différents domaines couverts par la présente directive requièrent souvent non seulement des modifications de la production mais également la construction de nouvelles installations ; que ces mesures impliquent l'existence d'une structure administrative appropriée et la mise en place de réseaux de mesure et de contrôle ; que, par conséquent, des délais de plusieurs années doivent être envisagés afin d'arriver à

une situation conforme au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations et la situation de l'environnement dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive la nature des adaptations ni l'étendue des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Qualité des eaux de surface

1. Par dérogation à la directive 75/440/CEE(4), ainsi qu'à la directive 79/869/CEE(5), l'Allemagne est autorisée à prévoir pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que les normes de qualité des eaux de surface ainsi que les méthodes de mesure de référence et les fréquences des échantillonnages et l'analyse prévues par lesdites directives devront être respectées au plus tard le 31 décembre 1995.

2. L'Allemagne soumet à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1992, un plan d'assainissement indiquant par quelles mesures les objectifs des directives visées au paragraphe 1 pourront être atteints dans le délai indiqué.

Article 2

Qualité des eaux de baignade

Par dérogation à la directive 76/160/CEE(6), l'Allemagne est autorisée à prévoir pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que les obligations résultant de ladite directive devront être respectées au plus tard le 31 décembre 1993.

Article 3

Rejets de substances dangereuses

1. Par dérogation aux directives 76/464/CEE(7),

82/176/CEE(8), 83/513/CEE(9), 84/156/CEE(10),

84/491/CEE(11), 86/280/CEE(12) et 88/347/CEE(13),

l'Allemagne est autorisée à appliquer au territoire de l'ancienne République démocratique allemande les dispositions prévues par lesdites directives aux établissements industriels qui y sont implantés à la date de l'unification allemande au plus tard à compter du 31 décembre 1992.

2. L'augmentation significative de la capacité de

traitement des substances d'un établissement existant est

considérée comme un établissement nouveau au sens de

l'article 2 point g) de la directive 86/280/CEE.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent, en ce qui concerne la directive 86/280/CEE, qu'aux substances figurant à l'annexe II de ladite directive.

4. Les programmes...