Council Directive 90/660/EEC of 4 December 1990 on the transitional measures applicable in Germany with regard to certain Community provisions relating to the protection of the environment, in connection with the internal market

• Published date: 17 December 1990
• Subject Matter: Internal market - Principles,Environment,Approximation of laws,Integration of the German Democratic Republic (GDR)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 353, 17 December 1990

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Directive 90/660/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0079 - 0080
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0024
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0024

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur (90/660/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission(1),

en coopération avec le Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la protection de l'environnement ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant cependant que, eu égard à la situation particulière existant sur ce territoire, il s'avère nécessaire de permettre à l'Allemagne de prévoir un délai particulier pour mettre certaines réglementations en vigueur sur ce territoire en conformité avec le droit communautaire ;

considérant que ceci vaut plus particulièrement pour le système communautaire établi par les directives concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances dangereuses, ainsi que pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;

considérant que les dérogations éventuellement prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun ;

considérant que le niveau d'information sur les réglementations en vigueur dans l'ancienne République démocratique allemande et la situation de l'environnement ne permettent

pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité,

A ARRÊTÉ LA...