Council Directive 91/692/EEC of 23 December 1991 standardizing and rationalizing reports on the implementation of certain Directives relating to the environment

• Celex Number: 31991L0692
• Coming into Force: 23 December 1991
• End of Effective Date: 03 July 2018
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/692/oj
• Published date: 31 December 1991
• Date: 23 December 1991
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 377, 31 December 1991

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Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1991 p. 0048 - 0054
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0208
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0208

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (91/692/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que certaines directives communautaires en matière d'environnement prévoient l'établissement par les États membres d'un rapport sur la mise en oeuvre de ces directives; que ces rapports font l'objet d'un rapport de synthèse élaboré par la Commission; que d'autres directives en matière d'environnement ne prévoient pas l'établissement de tels rapports;

considérant que les dispositions existantes relatives à l'établissement des rapports présentent un caractère disparate tant en ce qui concerne leur périodicité que leur contenu;

considérant qu'il importe d'introduire cette obligation à la fois pour les États membres et pour la Commission afin de permettre une évaluation de l'état d'application de ces directives dans l'ensemble du territoire de la Communauté ainsi que d'offrir à l'opinion publique l'outil d'information afférant à cette matière;

considérant qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les dispositions existantes de manière à les rendre plus complètes et plus cohérentes sur une base sectorielle;

considérant qu'il paraît approprié de porter la périodicité de l'établissement de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à trois ans avec un intervalle d'une année par secteur concerné; que les rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par la Commission assistée par un comité et transmis aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport; que la Commission publiera un rapport de synthèse par secteur dans les neuf mois suivant la communication par les États membres de leur rapport respectif;

considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise en oeuvre de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le rapport y afférent devrait paraître annuellement et suffisamment tôt pour informer le public sur la qualité des eaux de baignade de la période la plus récente;

considérant que les mesures nécessaires à prendre par les États membres n'impliquent pas l'adoption d'actes législatifs ou réglementaires lorsque l'élaboration de rapports sur la mise en oeuvre de directives communautaires n'exige pas actuellement l'adoption de telles dispositions au niveau des États membres.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive vise à rationaliser et à améliorer sur une base sectorielle les dispositions concernant la transmission d'informations et la publication de rapports concernant certaines directives communautaires dans le domaine de la protection de l'environnement, sans préjudice des dispositions de l'article 155 premier tiret du traité CEE.

Article 2

1. Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe I est remplacé par le texte suivant.

«Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

Le premier rapport couvre la période de 1993 à 1995 inclus.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

(*) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.»

2. Le texte contenu dans le paragraphe 1 est inséré dans les directives mentionnées à l'annexe II selon les indications qui y figurent.

Article 3

L'article 13 de la directive 76/160/CEE est remplacé par le texte suivant.

«Article 13 Tous les ans et pour la première fois le 31 décembre 1993, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport est établi sur la...