Council Directive 92/108/EEC of 14 December 1992 amending Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and amending Directive 92/81/EEC

• Published date: 31 December 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 390, 31 December 1992

|

Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE

Journal officiel n° L 390 du 31/12/1992 p. 0124 - 0126
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0129
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0129

DIRECTIVE 92/108/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il est nécessaire pour donner plein effet aux dispositions de la directive 92/12/CEE (4) de préciser quels sont les territoires des États membres qui, à des fins fiscales, doivent être traités comme des pays tiers;

considérant qu'il convient de fixer des conditions spécifiques relatives à la déclaration de placement sous le régime du transit communautaire interne au moyen du document administratif unique lors de l'expédition de produits d'accises entre États membres via les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant qu'il convient de préciser que la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation s'effectue également entre entrepôts fiscaux;

considérant qu'il convient, au moyen d'une modification à apporter au document administratif d'accompagnement, de permettre le changement du lieu de livraison;

considérant qu'il convient, au plus tard le 1er avril 1993, que les autorités de chaque État membre disposent d'une base de données électroniques contenant un registre des entrepositaires agréés ainsi qu'un registre des entrepôts fiscaux;

considérant que, aux fins de simplifier les procédures administratives, il convient de ne pas utiliser un document d'accompagnement lors de l'emploi de procédures informatisées;

considérant qu'il convient d'utiliser un document d'accompagnement lors de la circulation en suspension par voie maritime ou aérienne directe d'un port ou aéroport communautaires à un autre port ou aéroport communautaires;

considérant qu'il convient que, pour les produits soumis à accises qui se trouvent sous un régime suspensif en 1992, ces produits se trouvent en suspension de droits d'accises après cette date si le régime suspensif n'a pas été apuré;

considérant enfin que, pour assurer le bon fonctionnement des dispositions communautaires en matière d'accises au 1er janvier 1993, il convient de modifier la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du...