Council Directive 92/54/EEC of 22 June 1992 amending Directive 77/143/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers (brakes)

• Published date: 10 August 1992
• Subject Matter: Approximation of laws,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 225, 10 August 1992

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31992L0054

Directive 92/54/CEE du Conseil du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins)

Journal officiel n° L 225 du 10/08/1992 p. 0063 - 0067
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0111
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0111

DIRECTIVE 92/54/CEE DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 77/143/CEE (4) prévoit que toutes les catégories de véhicules visées à son annexe I doivent être soumises à un contrôle technique périodique;

considérant que ladite directive prévoit l'adoption de directives particulières en vue du contrôle des normes auxquelles doivent répondre les points énumérés à son annexe II et la création d'un comité technique dont la Commission recueille l'avis avant d'adopter les mesures destinées à adapter le contrôle technique aux progrès techniques;

considérant que la plupart des États membres ont adopté des procédures visant à contrôler l'état du système de freinage des véhicules utilitaires lourds;

considérant que plusieurs États membres ont adopté des règles propres en ce qui concerne le contrôle des véhicules légers, et notamment des voitures particulières, et que ces règles correspondent au schéma établi dans la présente directive;

considérant que l'évaluation des procédures de réception relatives au contrôle des systèmes de freinage de tous les types de véhicules montre que ces procédures peuvent difficilement être appliquées dans le cadre du contrôle technique;

considérant que le contrôle à effectuer durant le cycle d'utilisation du véhicule devrait être relativement simple, rapide et peu coûteux;

considérant que, en l'état actuel des choses, il serait prématuré de fixer des normes relatives à l'efficacité des freins, au réglage de la pression pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., vu la variété des équipements et des méthodes d'essai dans la Communauté; que le but du contrôle doit être de s'assurer, sur la base de critères objectifs, que le véhicule, au moment de l'essai et dès lors qu'il est chargé dans les limites du poids total en charge, se comportera de manière sûre et fiable sur la route; que doivent être considérés comme conformes tous les véhicules répondant aux normes techniques fixées par la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (5);

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