Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups undertakings for the purposes of informing and consulting employees

• Coming into Force: 06 June 2011
• Published date: 06 June 2011
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/45/2011-06-06
• Celex Number: 01994L0045-20110606
• Date: 06 June 2011
• Court: Datos provisionales

1994L0045 — FR — 06.06.2011 — 003.001

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►B DIRECTIVE 94/45/CE DU CONSEIL du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254, 30.9.1994, p.64)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009	L 122	28	16.5.2009