Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups undertakings for the purposes of informing and consulting employees

CourtDatos provisionales
Coming into Force06 June 2011
Celex Number01994L0045-20110606
Published date06 June 2011
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dir/1994/45/2011-06-06
Date06 June 2011
TEXTE consolidé: 31994L0045 — FR — 06.06.2011

1994L0045 — FR — 06.06.2011 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 94/45/CE DU CONSEIL du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254, 30.9.1994, p.64)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 L 122 28 16.5.2009

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