Council Directive 94/76/EC of 22 December 1994 amending Directive 77/388/EEC by the introduction of transitional measures applicable, in the context of the enlargement of the European Union on 1 January 1995, as regards value added tax

• Published date: 31 December 1994
• Subject Matter: Internal market - Principles,Taxation,Approximation of laws,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 365, 31 December 1994

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31994L0076

Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0053 - 0055
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 3 p. 0010
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 3 p. 0010

DIRECTIVE 94/76/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 2 et 3, ainsi que l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 169,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'annexe XV chapitre IX de l'acte d'adhésion, le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux nouveaux États membres à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion;

considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;

considérant que, de telles mesures doivent, à cet égard, répondre à des préoccupations voisines de celles qui ont inspiré les dispositions prises lors de la réalisation du marché intérieur, au 1er janvier 1993, et en particulier des dispositions de l'article 28 quindecies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1);

considérant que, en matière douanière, un bien sera considéré comme étant en libre pratique dans la Communauté élargie lorsqu'il sera démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans la Communauté actuelle ou dans un des nouveaux États membres...