Council Directive 98/52/EC of 13 July 1998 on the extension of Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

• Published date: 22 July 1998
• Subject Matter: anti-discrimination,Approximation of laws,Social provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 205, 22 July 1998

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31998L0052

Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Journal officiel n° L 205 du 22/07/1998 p. 0066 - 0066

DIRECTIVE 98/52/CE DU CONSEIL du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, annexé au traité, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté la directive 97/80/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;

considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/80/CE au Royaume-Uni;

considérant que le fait que la directive 97/80/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'une mise en oeuvre effective dans tous les États membres du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les règles régissant la charge...