Council Directive of 21 December 1989 amending Directive 86/298/EEC on rear-mounted roll-over protection structures of narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors (89/682/EEC)

• Published date: 30 December 1989
• Subject Matter: Safety at work and elsewhere,Internal market - Principles,Approximation of laws,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 398, 30 December 1989

1989L0682 — FR — 04.01.1990 — 000.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (89/682/CEE) (JO L 398, 30.12.1989, p.29)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 145 du 9.6.2005, p. 42 (89/682)

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

(89/682/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la directive 86/298/CEE ( 4 ) prévoit à son article 13 d'être complétée par des dispositions introduisant les essais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques;

considérant que, un essai additionnel étant déjà prévu pour la procédure de l'essai statique, il est nécessaire de fixer également un essai additionnel pour la procédure de l'essai dynamique — essai qui reflète le plus fidèlement la situation en cas de renversement d'un tracteur — de façon que les deux procédures relatives respectivement aux essais statiques et aux essais dynamiques soient rendues équivalentes et que le déséquilibre actuel entre ces deux essais soit éliminé;

considérant que les paramètres et les calculs purement théoriques sur lesquels était initialement basé l'essai dynamique additionnel de choc ont été soumis à des expériences pratiques qui n'ont laissé aucun doute quant à leur fiabilité;

considérant qu'il convient également de modifier le champ d'application de la directive 86/298/CEE pour mieux préciser le libellé du deuxième...