Council Directive 73/405/EEC of 22 November 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of testing the biodegradability of anionic surfactants

• Published date: 17 December 1973
• Subject Matter: Environment,Approximation of laws,Industry,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 347, 17 December 1973

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31973L0405

Directive 73/405/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques

Journal officiel n° L 347 du 17/12/1973 p. 0053 - 0063
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0164
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0015
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0164
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0108
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0108

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (73/405/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la directive du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (1), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, pour permettre aux États membres de mesurer le taux de biodégradabilité des agents de surface anioniques, il est opportun de se référer aux méthodes de contrôle déjà utilisées à cet effet dans certains États membres ; qu'en revanche, en cas de contestation, il est nécessaire que le contrôle de la biodégradabilité soit effectué d'après une méthode de référence commune;

considérant qu'il convient, ainsi que le prévoit l'article 4 de la directive du 22 novembre 1973, de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques importantes ; qu'une décision de rejet ne doit donc être prise que si une analyse indique un taux de biodégradabilité inférieur à 80 %,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive concerne les méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques.

Article 2

En conformité avec les prescriptions de l'article 4 de la directive du 22 novembre 1973, et compte tenu des incertitudes des méthodes de contrôle, les États membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi sur leur territoire d'un détergent si la mesure du taux de biodégradabilité, de ce détergent donne un résultat inférieur à 80 %, cette mesure étant effectuée par une seule analyse selon l'une des méthodes suivantes: - méthode en vigueur en France, approuvée par arrêté du 11 décembre 1970 publié au Journal officiel de la République française nº 3 du 5 janvier 1971 et norme expérimentale T 73/-260 février 1971, éditée par l'Association française de normalisation (AFNOR),

- méthode en vigueur en république fédérale d'Allemagne, approuvée par le «Verordnung über die Abbaubarkeit von Detergentien in Wasch- und Reinigungsmitteln» du 1er décembre 1962, publiée au Bundesgesetzblatt 1962 partie I p. 698,

- méthode OCDE, publiée dans le rapport technique de l'OCDE du 29 décembre 1970 relatif à la «Détermination de la biodégradabilité des agents de surface synthétiques anioniques».

Article 3

Dans le cadre de la procédure définie à l'article 5 paragraphe 2 de la directive du 22 novembre 1973, l'avis du laboratoire est donné pour ce qui concerne les agents de surface anioniques, sur la base de la méthode de référence constituée par le «test de (1)Voir p. 51 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 10 du 5.2.1972, p. 29. (3)JO nº C 89 du 23.8.1972, p. 13. confirmation» de la méthode OCDE et décrite en annexe à la présente directive.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1973.

Par le Conseil

Le président

J. KAMPMANN

ANNEXE DÉTERMINATION DE LA BIODÉGRADABILITÉ DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES

MÉTHODE DE RÉFÉRENCE

CHAPITRE 1

1.1. Équipement nécessaire

La méthode de mesure est basée sur l'emploi d'une installation de boue activée, schématisée dans la figure 1 et décrite de manière plus détaillée dans la figure 2.

L'équipement se compose d'un récipient A pour stocker les eaux résiduaires synthétiques, d'une pompe doseuse B, d'une cuve d'aération C, d'un décanteur D, d'une pompe à air comprimé E pour recycler la boue activée, et d'un récipient F pour...