Council Implementing Decision (EU) 2015/1289 of 13 July 2015 imposing a fine on Spain for the manipulation of deficit data in the Autonomous Community of Valencia

• Published date: 28 July 2015
• Subject Matter: bilancio,presupuesto,budget
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 198, 28 luglio 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 198, 28 de julio de 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 198, 28 juillet 2015

2015D1289 — FR — 28.07.2015 — 000.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1289 DU CONSEIL du 13 juillet 2015 infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence (JO L 198 du 28.7.2015, p. 19)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 291 du 7.11.2015, p. 10 (2015/1289)

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▼B

▼C1

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1289 DU CONSEIL

▼B

du 13 juillet 2015

infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 ( 2 ),

vu le rapport de la Commission relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée dans le règlement (UE) no 1173/2011, qui a été adopté le 7 mai 2015,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour l'application du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.

(2) Afin de rendre l'exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à l'État membre responsable.

(3) Le 11 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations provisoires de l'enquête ont été envoyées à l'Espagne,

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