Council Implementing Decision of 7 December 2010 on granting Union financial assistance to Ireland (2011/77/EU)

• Published date: 04 February 2011
• Date of Signature: 01 July 2011
• Subject Matter: disposiciones financieras,dispositions financières,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 30, 04 de febrero de 2011,Journal officiel de l’Union européenne, L 30, 04 février 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 262, 6 de octubre de 2011

2011D0077 — FR — 24.10.2013 — 008.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (2011/77/UE) (JO L 030, 4.2.2011, p.34)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 30 mai 2011	L 147	17	2.6.2011
►M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 2 septembre 2011	L 240	11	16.9.2011
►M3	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 11 octobre 2011	L 269	31	14.10.2011
►M4	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 30 novembre 2011	L 329	7	13.12.2011
►M5	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 juin 2012	L 182	37	13.7.2012
►M6	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 janvier 2013	L 21	30	24.1.2013
►M7	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 21 juin 2013	L 173	40	26.6.2013
►M8	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 9 juillet 2013	L 191	9	12.7.2013
►M9	DÉCISION D’EXÉCUTIONDU CONSEIL du 22 octobre 2013	L 282	71	24.10.2013

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 186 du 5.7.2013, p. 12 (48/2013)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2010

sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

(2011/77/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l’Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l’aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d’assainissement budgétaire depuis la mi-2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d’injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d’accès aux capitaux des marchés internationaux.

(2) Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013.

(3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission (ci-après dénommé «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d’une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités irlandaises. Ce plan prévoit des mesures détaillées d’assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités s’engagent à ramener le déficit au dessous de 3 % du PIB d’ici à 2015, qui est l’échéance révisée fixée par le Conseil du 7 décembre 2010. Troisièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l’ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. C’est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les autorités irlandaises sollicitent l’assistance financière de l’Union et des États membres dont la monnaie est l’euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI.

(4) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire précisée dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande est compatible avec un ratio de la dette de 98,9 % en 2010, 113,5 % en 2011, 120,0 % en 2012 et 121,8 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2012, puis le réduire de 1,3 point en 2013. Il s’agit d’un projet d’injection de capitaux dans les banques en 2011, de réductions des réserves de liquidités et d’écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(5) L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) fait apparaître pour l’Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d’EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin de 2013. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 50 milliards d’EUR sur la période couverte par le programme, dans l’hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d’ici à la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0 %, 20 % et 80 %. La dette à court terme fait aussi l’objet d’hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’injecter dans l’immédiat jusqu’à 10 milliards d’EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l’agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency). La mise à disposition de fonds contingents d’un montant de 25 milliards d’EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme.

(6) Le programme serait financé par des contributions extérieures et par un recours aux réserves financières du pays. L’assistance de l’Union à l’Irlande se monterait à 22,5 milliards d’EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) no 407/2010. Elle s’inscrirait dans le cadre d’une aide totale des partenaires européens de l’Irlande de 45 milliards d’EUR. Outre le soutien du mécanisme européen de stabilisation financière, les prêts accordés à l’Irlande par ses partenaires de l’Union se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d’EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d’EUR). En outre, l’Irlande a demandé au FMI un prêt de 19,5 milliards de droits de tirage spéciaux (soit environ 22,5 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d’EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (National Pensions Reserve Fund). Le soutien de l’EFSM doit être soumis à des modalités et conditions correspondant à celles du FMI.

(7) Le Conseil devrait réexaminer régulièrement les politiques économiques mises en œuvre par l’Irlande, notamment dans le cadre de l’examen annuel de son programme de stabilité actualisé et de la mise en œuvre du programme de

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