Council Implementing Regulation (EU) No 1202/2014 of 7 November 2014 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran

• Published date: 08 November 2014
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 325, 8 November 2014

8.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1202/2014 DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2) Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3) Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4) Le Conseil estime que l'exposé des motifs relatif à l'inclusion d'une entité sur la liste de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devrait être modifié.

(5) Il convient de modifier les informations d'identification de quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

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(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(2) Affaire T-155/13 Zanjani contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-157-13 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T181/13 Sharif University of Technology contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié).

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ANNEXE

I.

Les noms de la personne et des entités repris ci-après sont insérés dans la liste figurant dans la partie I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran A. Personnes Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 45. Babak Zanjani Date de naissance: 12 mars 1971 Babak Zanjani a fourni un soutien au financement des transactions de pétrole brut iranien menées par le ministère iranien du pétrole, qui est une entité désignée par l'UE. En outre, il a aidé la Banque centrale d'Iran et la National Iranian Oil Company (NIOC), entités également désignées

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