Council Implementing Regulation (EU) No 810/2014 of 25 July 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 25 July 2014
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 221, 25 July 2014

2014R0810 — FR — 25.07.2014 — 000.003

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 810/2014 DU CONSEIL du 25 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 221, 25.7.2014, p.1)

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 305 du 24.10.2014, p. 116 (no 810/2014)
►C2	Rectificatif, JO L 066 du 11.3.2015, p. 21 (no 810/2014)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 810/2014 DU CONSEIL

du 25 juillet 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( 1 ), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 1er

I. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs d'inscription	Date d'inscription
1.	Mikhail Efimovich FRADKOV Михаил Ефимович Фрадков	Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
2.	Nikolai Platonovich PATRUSHEV Николай Платонович Патрушев	Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg)	Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
3.	Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV Александр Васильевич Бортников	Date de naissance: 15.11.1951 à Perm	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
4.	Rashid Gumarovich NURGALIEV Рашид Гумарович Нургалиев	Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe	Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
5.	Boris Vyacheslavovich GRYZLOV Борис Вячеславович Грызлов	Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
6.	Sergei Orestovoch BESEDA Сергей Орестович Беседа	1954	Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.	25.7.2014
7.	Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV Михаил Владимирович Дегтярёв	Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara)	Membre de la Douma. Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
8.	Ramzan Akhmadovitch KADYROV Рамзан Ахматович Кадыров	Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy.	Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.	25.7.2014
9.	Alexander Nikolayevich TKACHYOV АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧТкачёв	Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki.	Gouverneur du kraï de Krasnodar. A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée.	25.7.2014
10.	Pavel GUBAREV Павел Юрьевич Губарев	Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk	Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de

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