Règlement d'exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

• Published date: 05 March 2019
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 64, 5 marzo 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 64, 5 mars 2019

5.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/352 DU CONSEIL

du 4 mars 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.

(2) Sur la base d'un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne et d'ajouter, à l'annexe I, des informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

A. ANTON

---

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée comme suit:

1) La section «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2» est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «A. Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2»; b) la mention relative à la personne ci-après est retirée de la liste: 5. Andrii Petrovych Kliuiev.

2) La section ci-après est ajoutée: «B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien L'article 42 du code de procédure pénale ukrainien (ci-après dénommé “code de procédure pénale”) dispose que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale jouit des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Parmi ces droits figurent: le droit de la personne concernée d'être informée de l'infraction pénale dont elle est soupçonnée ou pour laquelle elle est poursuivie; le droit d'être informée, expressément et rapidement, de ses droits en vertu du code de procédure pénale; le droit d'accès à un avocat à la première demande; le droit d'introduire des demandes de mesures procédurales et

...