Council Implementing Regulation (EU) 2015/357 of 5 March 2015 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine

• Published date: 06 March 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 62, 6 March 2015

6.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/357 DU CONSEIL

du 5 mars 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.

(2) Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant dix-huit personnes.

(3) Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.

Par le Conseil

Le président

D. REIZNIECE-OZOLA

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(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

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ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
1.	Viktor Fedorovych Yanukovych (Віктор Федорович Янукович), Viktor Fedorovich Yanukovich (Виктор Фёдорович Янукович)	Né le 9 juillet 1950 à Yenakiieve (province de Donetsk); ancien président de l'Ukraine	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.	6.3.2014
2.	Vitalii Yuriyovych Zakharchenko (Віталій Юрійович Захарченко), Vitaliy Yurievich Zakharchenko (Виталий Юрьевич Захарченко)	Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.	6.3.2014
3.	Viktor Pavlovych Pshonka (Віктор Павлович Пшонка)	Né le 6 février 1954 à Serhiyivka (province de Donetsk); ancien procureur général de l'Ukraine	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.	6.3.2014
4.	Olena Leonidivna Lukash (Олена Леонідівна Лукаш), Elena Leonidovna Lukash (Елена Леонидовна Лукаш)	Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancienne ministre de la justice	Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds

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