Council Implementing Regulation (EU) 2015/1949 of 29 October 2015 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus

Published date30 October 2015
Subject Matterpolitique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común
Official Gazette PublicationJournal officiel de l'Union européenne, L 284, 30 octobre 2015,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 284, 30 ottobre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 284, 30 de octubre de 2015
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30.10.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/71

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1949 DU CONSEIL

du 29 octobre 2015

mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.
(2) À la suite de l'arrêt du tribunal du 6 octobre 2015 dans l'affaire T-276/12, Y. Chyzh et autres c. Conseil (2), il n'y a plus de motif de maintenir quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
(3) Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes et entités inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN


(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(2) Arrêt du tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015, Yury Aleksandrovich Chyzh/Conseil, T-276/12, ECLI:EU:T:2015:748 (non encore paru au recueil de la jurisprudence).


ANNEXE

I. Les entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe I, partie B (Entités), du règlement (CE) no 765/2006:
8. LLC Triple Metal Trade
10. JV LLC Triple-Techno
18. MSSFC Logoysk
19. Triple-Agro ACC
II. Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 765/2006 sont remplacées par les mentions suivantes:
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe Nom (en biélorusse) Nom (en russe) Informations d'identification Motifs de l'inscription sur une liste
4. Alinikau Siarhei Aliaksandravich (Alinikau Siarhey Alyaksandravich) Aleinikov Sergei Aleksandrovich АЛИНИКАЎ, Сяргей Аляксандравич АЛEЙНИКOВ, Сергей Aлександрович Adresse: Исправительное учреждение «Исправительная колония № 17» управления Департамента исполнения наказаний МВД Республики Беларусь по Могилевской области, г. Шклов, Могилевская область Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition en 2011-2012 par un usage excessif de la force contre ces personnes. Il a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
7. Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna) АНАНIЧ, Лiлiя Станiславаўна АНАНИЧ, Лилия Станиславовна Date de naissance: 1960 Lieu de naissance: Leonovo, district de Borisov, région de Minsk no de carte d'identité: 4020160A013PB7 Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Министерствo информации Biélorussie Ministre de l'information depuis le 30 juin 2014, ancien premier adjoint du ministre de l'information. Elle a joué un rôle clé depuis 2003 en encourageant la propagande d'État qui suscite, soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile, et en supprimant la liberté des médias. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.
10. Atabekau, Khazalbek Bakhtibekavich Atabekov, Khazalbek Bakhtibekovich АТАБЕКАЎ, Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКОВ, Хазалбек Баxтибекович (АТАБЕКОВ, Кхазалбек Баxтибекович) Adresse:
Главное Управление Командующего Внутренними Войсками
220028 г. Минск, ул.Маяковского, 97
Colonel, chef adjoint du service de l'entrainement au combat des troupes du ministère de l'intérieur, ancien commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, au cours de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. Il a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
11. Badak Ala Mikalaeuna Bodak Alla Nikolaevna БАДАК, Ала Мiкалаеўна БОДАК, Алла Николаевна Date de naissance: 30.8.1967 Numéro de passeport: SP0013023 Adresse:
220004, г.Минск, ул. Коллекторная, 10 Министерство юстиции
(10 Kollektornaya str.)
BIÉLORUSSIE
Vice-ministre de la justice, chargée de la supervision et du contrôle du barreau, anciennement responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires. Elle porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
12. Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich БАХМАТАЎ, Irap Андрэевiч БАХМАТОВ, Игорь Андреевич A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012.
16. Barouski Aliaksandr Genadzevich Borovski Aleksandr Gennadievich БАРОЎСКI, Аляксандр Генадзевiч БОРОВСКИЙ, Александр Геннадиевич Adresse: Прокуратура Октябрьского района220039 г.Минск, ул.Авакяна,32 Procureur adjoint au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk). Il a été chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
17. Barsukou, Aliaksandr Piatrovich Barsukov, Aleksandr Petrovich БАРСУКОЎ, Аляксандр Пятровiч БАРСУКОВ, Александр Петрович Date de naissance: 29.4.1965 Adresse:
Беларусь, 220007 г. Минск, переулок Добромысленский, 5
ГУВД Минского Горисполкома
Général, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk contre une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition.
22. Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich) БIЛЕЙЧЫК, Аляксандр Уладзiмiравiч БИЛЕЙЧИК, Александр Владимирович Date de naissance: 1964 Ancien premier adjoint du ministre de la justice (jusqu'en décembre 2014), chargé des services judiciaires, de l'état civil et des services notariaux. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du barreau. Il a joué un rôle majeur en ayant presque systématiquement exclu du barreau les avocats qui défendaient des prisonniers politiques.
25. Bulash, Ala Biukbalauna Bulash, Alla Biukbalovna БУЛАШ, Ала Бюкбалаўнa БУЛАШ, Алла Бюкбаловнa Ancienne vice-présidente du tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk) chargée des affaires pénales et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
28. Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich) БУСЬКО, Irap Яўгенавiч БУСЬКО, Игорь Евгеньевич Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 Chef adjoint du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Brest. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition
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