Council Implementing Regulation (EU) 2019/1586 of 26 September 2019 implementing Regulation (EU) 2017/2063 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela

• Published date: 27 September 2019
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 248, 27 September 2019

27.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 248/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1586 DU CONSEIL

du 26 septembre 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

(2) Le 16 juillet 2019, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a indiqué que la crise politique et l'effondrement de l'économie au Venezuela continuent de peser lourdement sur la population, comme le montre la fuite de quatre millions de personnes du Venezuela, et que la crise demeure également une source importante d'instabilité pour la région.

(3) Dans la déclaration, il est souligné que le rapport récemment publié par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (ci-après dénommé «rapport») a confirmé, de manière claire et détaillée, l'étendue et la gravité des violations des droits de l'homme, l'érosion de l'état de droit et le démantèlement des institutions démocratiques au Venezuela. En outre, la mort tragique du capitaine Acosta Arévalo, survenue alors qu'il était détenu par les forces de sécurité vénézuéliennes, y est mentionnée comme une illustration brutale de la détérioration continue de la situation des droits de l'homme.

(4) L'Union a souscrit sans réserve aux conclusions du rapport et en a appelé au régime pour qu'il mette immédiatement un terme aux violations généralisées des droits de l'homme et collabore pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et coopère totalement à toutes les procédures spéciales des Nations unies afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations du rapport. L'Union a également indiqué qu'elle est prête à entamer les préparatifs en vue d'appliquer des mesures ciblées contre les membres des forces de sécurité qui sont impliqués dans des actes de torture et d'autres violations graves des droits de l'homme.

(5) Au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, dont la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a également fait état, et de la responsabilité pour les violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, commises par certains éléments des forces de sécurité et de renseignement vénézuéliennes en soutien au régime, il convient d'inscrire sept personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des

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