Council Implementing Regulation (EU) 2021/2152 of 6 December 2021 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine

• Published date: 07 December 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 436, 7 December 2021

7.12.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 436/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2152 DU CONSEIL

du 6 décembre 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.

(2) Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective la concernant.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (UE) n

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