Council Recommendation of 8 December 2022 on early childhood education and care: the Barcelona targets for 2030 2022/C 484/01

• Published date: 20 December 2022
• Date of Signature: 08 December 2022
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 484, 20 December 2022

20.12.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne C 484/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 décembre 2022

concernant l'éducation et l'accueil de la petite enfance: les objectifs de Barcelone pour 2030

(2022/C 484/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point i),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail, le Conseil européen de Barcelone, qui s’est tenu en 2002, a fixé les objectifs en matière d’accueil des enfants à atteindre pour 2010 au plus tard: à savoir mettre en place des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAPE) pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans et pour 90 % au moins des enfants ayant trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire (1). Si ces objectifs ont en moyenne été atteints dans l’Union européenne, des différences significatives subsistent entre les États membres et au sein de ceux-ci, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de ménages à faibles revenus et la catégorie des plus jeunes enfants.

(2) La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à accroître la participation à une EAPE accessible, abordable et de qualité, tout en tenant compte de la demande de services d’EAPE et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif de tous les enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

(3) Les responsabilités familiales à l’égard des enfants, notamment des très jeunes enfants, constituent un frein significatif à la participation des femmes au marché du travail. En 2021, dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail, 27,9 % des femmes ne faisant pas partie de la population active ont indiqué que le fait de s’occuper d’enfants ou d’adultes nécessitant des soins constituait la principale raison pour laquelle elles ne recherchaient pas d’emploi, alors que chez les hommes ce pourcentage était seulement de 8,0 %. En 2019, avant la pandémie, ces chiffres s’élevaient à 32,6 % et 7,6 % respectivement (2). Dans le même temps, le taux d’emploi des personnes ayant des enfants de moins de six ans était de 90,1 % pour les hommes, contre 67,2 % pour les femmes. Les responsabilités familiales non rémunérées empêchent environ 7,7 millions de femmes de participer au marché du travail en Europe, contre seulement 450 000 hommes. La part disproportionnée des activités de soins que les femmes assument est l’une des principales causes profondes de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (3).

(4) Les femmes sont également plus susceptibles d’adapter leurs formules de travail aux responsabilités familiales. Cela a des répercussions durables sur leurs carrières et contribue à l’écart de rémunération et à l’écart de retraite entre les hommes et les femmes. Les femmes actives consacrent en moyenne, chaque jour, quatre-vingt-dix minutes de plus que les hommes actifs aux tâches ménagères et aux activités directement liées aux responsabilités familiales. Le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi se justifie clairement du point de vue économique puisque cela favorise la croissance et est susceptible d’avoir des répercussions positives sur la productivité. En outre, le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes a des répercussions positives bien établies sur la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale et offre un moyen de faire face au problème de la diminution de la main-d’œuvre.

(5) La disponibilité de services d’accueil abordables et de qualité a une incidence positive significative sur la situation des aidants en matière d’emploi, en particulier les femmes. Tandis que l’offre de services d’EAPE s’est accrue dans l’ensemble de l’Union, l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes a été ramené de 17,7 points de pourcentage en 2002 à 10,8 points de pourcentage en 2021. Toutefois, les progrès sont au point mort depuis quelques années.

(6) Le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle») souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l’EAPE, qui sont considérés comme des objectifs clés de l’Union. Le socle indique que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties et encouragées dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Il reconnaît également le droit des enfants à des services d’EAPE abordables et de qualité, le droit des enfants à une protection contre la pauvreté et le droit des enfants issus de milieux défavorisés à bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances.

(7) Le plan d’action sur le socle propose d’employer au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action prévoit de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, notamment au moyen de l’augmentation de la fourniture de services formels d’EAPE. Le plan d’action reconnaît que l’augmentation de l’offre de services formels d’EAPE permettrait une plus grande participation des femmes au marché du travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée.

(8) Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne la manière dont ils apportent un soutien aux parents. Dans certains États membres, l’accent est davantage mis sur l’offre de régimes de congés parentaux correctement rémunérés ou indemnisés pendant au moins les douze premiers mois de la vie de l’enfant, ce qui entraîne des taux très élevés de recours au congé parental. D’autres États membres privilégient la fourniture de services d’EAPE aux enfants dès le plus jeune âge. Dans ce dernier groupe d’États membres, les enfants participent généralement à l’EAPE dès la première année de leur vie, et le congé parental rémunéré ou indemnisé ne dépasse pas le minimum requis par le droit de l’Union. Le nouvel objectif fixé dans la présente recommandation pour les enfants de moins de trois ans vise à trouver un équilibre entre ces approches divergentes. Compte tenu de ces considérations, pour le groupe des enfants de moins de trois ans, l’objectif global est un taux de participation de 45 %, que tous les États membres devraient s’efforcer d’atteindre.

(9) Toutefois, les États membres qui se situent en deçà de l’objectif précédent de 33 % ne sont pas nécessairement censés atteindre l’objectif précédent ou le nouvel objectif d’ici à 2030. Il est plutôt recommandé qu’ils augmentent leurs taux de participation d’au moins un pourcentage spécifique qui reflète la situation de départ de chaque État membre concerné et son mode d’utilisation du congé parental. Cela devrait permettre de manière réaliste à ces États membres de se rapprocher de l’objectif de 45 %. Les États membres qui sont encore plus éloignés de l’objectif devraient consentir davantage d’efforts pour rattraper leur retard.

(10) Compte tenu de la fluctuation importante des taux de participation à l’EAPE d’une année à l’autre et du fait que les données de 2021 reflètent toujours l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans certains États membres, le taux moyen de participation à l’EAPE au cours des cinq dernières années précédant l’adoption de la présente recommandation (selon les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)) a été retenu comme base de référence pour déterminer l’augmentation minimale de la participation à l’EAPE pour les États membres qui n’ont pas encore atteint l’objectif précédent.

(11) Au niveau de l’Union, plusieurs recommandations et directives dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes et des conditions de travail abordent certaines questions qui sont pertinentes pour les objectifs de Barcelone. La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil (4), par exemple, instaure un cadre pour le partage équitable entre les sexes du recours aux congés parentaux et aux formules souples de travail ainsi qu’au congé d’aidant.

(12) Plusieurs initiatives de l’Union ont souligné l’importance de l’EAPE pour les enfants. La présente recommandation s’appuie sur ces initiatives politiques, à savoir la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (5), qui inclut un objectif au niveau de l’Union, selon lequel au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l’EAPE; la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (6), qui aide les États membres à améliorer les services d’EAPE et souligne que ces services doivent être inclusifs, accessibles, abordables et de qualité; la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (7), qui énonce les principales actions à mettre en œuvre par la Commission afin de mieux promouvoir et protéger les droits des enfants et reconnaît que l’EAPE joue un rôle bénéfique pour le développement cognitif et social des enfants; et la recommandation du Conseil du

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