Council Regulation (EC) N o 1185/2003 of 26 June 2003 on the removal of fins of sharks on board vessels

• Published date: 04 July 2003
• Subject Matter: politica della pesca,política pesquera,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 167, 04 luglio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 167, 04 de julio de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 167, 04 juillet 2003

2003R1185 — FR — 06.07.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1185/2003 DU CONSEIL du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167, 4.7.2003, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 605/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013	L 181	1	29.6.2013

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1185/2003 DU CONSEIL

du 26 juin 2003

relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1) Au titre du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 3 ), la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale et le Conseil arrête les mesures communautaires régissant l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche.

(2) Les poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii, qui comprend les requins, les pocheteaux, les raies et espèces similaires, sont généralement très vulnérables à l'exploitation en raison des caractéristiques de leur cycle de vie. La plupart de ces espèces sont fréquemment capturées en tant que prises accessoires dans les activités de pêche communautaires ciblées sur d'autres espèces de plus grande valeur commerciale.

(3) Les connaissances scientifiques actuelles, qui se fondent généralement sur l'examen des taux de capture, indiquent que de nombreux stocks de requins sont gravement menacés.

(4) Dans l'attente de connaissances supplémentaires sur la dynamique des populations des stocks de requins et sur leur réaction à l'exploitation, qui permettraient d'élaborer des plans de gestion généraux et adaptés, toute mesure visant à prévenir le développement de pratiques contraires à une gestion durable ou freinant l'exploitation des requins aura des effets positifs sur leur conservation.

(5) La pratique de l'enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du corps, peut contribuer à la mortalité excessive des requins, au point que de nombreux stocks de requins risquent l'épuisement et que leur viabilité future peut être menacée.

(6) Il est urgent d'adopter des mesures visant à prévenir le développement de la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin; il y a donc lieu d'interdire l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires. Eu égard aux difficultés pratiques auxquelles se heurte l'identification des espèces sur la base des nageoires coupées, il convient que l'interdiction s'applique à tous les élasmobranches, sauf en ce qui concerne l'enlèvement des ailes de raie.

(7) Toutefois, l'enlèvement des nageoires de requins morts à bord peut être autorisé si cette pratique vise à utiliser plus efficacement toutes les parties du requin par la transformation différenciée, à bord, des nageoires et des

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