Council Regulation (EC) No 1637/98 of 20 July 1998 amending Regulation (EEC) No 404/93 on the common organisation of the market in bananas

• Published date: 28 July 1998
• Subject Matter: Fruit and vegetables
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 210, 28 July 1998

|

31998R1637

Règlement (CE) nº 1637/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0028 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 1637/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant qu'il y a lieu d'apporter un certain nombre de modifications au régime des échanges avec les États tiers instauré par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93 (4);

(2) considérant qu'il convient de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les engagements contractés vis-à-vis des autres signataires de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, tout en assurant la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane;

(3) considérant qu'un contingent tarifaire de base de 2 200 000 tonnes au taux réduit de 75 écus par tonne est consolidé à l'OMC;

(4) considérant que l'accroissement de la consommation qui résulte de l'élargissement de la Communauté justifie l'ouverture d'un contingent autonome de 353 000 tonnes; qu'il convient, dans le cadre de ce contingent autonome, de réduire à 75 écus par tonne le taux du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire consolidé précité; que cette réduction se justifie notamment par la nécessité de garantir un approvisionnement suffisant de la Communauté;

(5) considérant que, pour les bananes traditionnelles ACP, le maintien de la quantité globale de 857 700 tonnes qui bénéficie d'un régime d'importation à droit nul préserve l'accès du marché communautaire des États fournisseurs des quantités traditionnelles, conformément au protocole n° 5 annexé à la quatrième convention ACP-CE ainsi qu'aux règles de l'OMC;

(6) considérant que, compte tenu des obligations découlant de la convention ACP-CE, et notamment de son article 168, et compte tenu de la nécessité de garantir des conditions de compétitivité adéquates pour les bananes non traditionnelles ACP, l'application à l'importation de ces bananes d'une préférence de 200 écus permet de maintenir les flux commerciaux en cause dans le cadre du nouveau régime à l'importation institué par le présent règlement;

(7) considérant qu'il convient d'utiliser un critère unique pour déterminer les États producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture des bananes aux fins de la répartition des contingents...