Council Regulation (EC) No 192/2007 of 22 February 2007 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain polyethylene terephthalate originating in India, Indonesia, Malaysia, the Republic of Korea, Thailand and Taiwan following an expiry review and a partial interim review pursuant to Article 11(2) and Article 11(3) of Regulation (EC) No 384/96

• Published date: 27 February 2007
• Subject Matter: Dumping,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 59, 27 February 2007

2007R0192 — FR — 23.05.2013 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 192/2007 DU CONSEIL du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 059, 27.2.2007, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1286/2008 DU CONSEIL du 16 décembre 2008	L 340	1	19.12.2008
►M2	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 906/2011 DU CONSEIL du 2 septembre 2011	L 232	19	9.9.2011
►M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 295/2013 DU CONSEIL du 21 mars 2013	L 90	1	28.3.2013
►M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 465/2013 DU CONSEIL du 16 mai 2013	L 135	1	22.5.2013

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 215 du 18.8.2007, p. 27 (192/2007)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 192/2007 DU CONSEIL

du 22 février 2007

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:PROCÉDUREMesures en vigueur

(1) Le 27 novembre 2000, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 2604/2000 ( 2 ), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (ci-après dénommés les «pays concernés»). Les mesures instituées se fondaient sur une enquête antidumping (ci-après dénommée l’«enquête initiale») ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base.

(2) Le 13 août 2004, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1467/2004 ( 3 ), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires d’Australie et de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et a clos la procédure concernant les importations de PET originaire du Pakistan.

(3) Le règlement (CE) no 2604/2000 a été modifié à l’issue soit d’enquêtes de réexamen ouvertes conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, soit d’engagements de prix acceptés en vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement.

Demande de réexamens

(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine ( 4 ), la Commission a été saisie le 30 août 2005 d’une demande de réexamen des mesures en vigueur conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures») et de réexamen partiel des mesures instituées sur les importations en provenance de Taïwan et les importations provenant de trois producteurs-exportateurs de la République de Corée, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire partiel»).

(5) La demande a été déposée par le Comité «Polyéthylène téréphtalate» de Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de PET.

(6) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

(7) La demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures concernant les importations originaires de Taïwan et les importations provenant des trois producteurs-exportateurs de la République de Corée (Daehan Synthetic Fiber Co. Ltd, SK Chemicals Co. Ltd et KP Chemical Corp.) était motivée par le fait que le niveau de ces mesures ne suffisait pas à contrebalancer le dumping préjudiciable.

(8) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture des deux réexamens au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, respectivement, du règlement de base, la Commission a ouvert ces réexamens le 1er décembre 2005 ( 5 ).

(9) Un avis concernant le champ d’application du réexamen intermédiaire et précisant que celui-ci incluait également toutes les entreprises liées a été publié au Journal officiel du 2 juin 2006 ( 6 ).

Enquête menée en parallèle

(10) Le 1er décembre 2005, la Commission a également ouvert un réexamen au titre de l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil ( 7 ) en ce qui concerne les mesures compensatoires applicables aux importations de PET originaire de l’Inde.

Parties concernées par l’enquête

(11) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants des pays exportateurs, les importateurs, les producteurs communautaires, les utilisateurs et le requérant de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(12) Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs indiens, indonésiens, coréens et taïwanais et de producteurs et importateurs communautaires cités dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures ainsi que du nombre de producteurs-exportateurs taïwanais cités dans la demande de réexamen intermédiaire, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture des réexamens et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(13) Après examen des informations communiquées et en raison du petit nombre de producteurs-exportateurs en Inde, en Indonésie, en République de Corée et à Taïwan ayant signalé leur intention de coopérer, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs de ces quatre pays.

(14) Après examen des informations communiquées par les producteurs et importateurs communautaires, et vu que leur nombre n’était pas excessif, il a été décidé de les prendre tous en considération et de ne pas recourir à l’échantillonnage.

(15) Des questionnaires ont donc été adressés à tous les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, aux importateurs, aux fournisseurs ainsi qu’aux producteurs communautaires et aux utilisateurs.

(16) Des réponses aux questionnaires ont été reçues de: — trois producteurs-exportateurs indiens, — trois producteurs-exportateurs indonésiens (bien que seulement deux d’entre eux aient décidé d’accepter une visite de vérification), — deux producteurs-exportateurs malaisiens, — quatre producteurs-exportateurs de la République de Corée, — trois producteurs-exportateurs de Taïwan (bien que seulement deux d’entre eux aient décidé d’accepter une visite de vérification), — un producteur-exportateur thaïlandais, — deux fournisseurs dans la Communauté, — douze producteurs communautaires, — dix transformateurs/utilisateurs. Il a aussi été constaté qu’un producteur-exportateur indonésien n’ayant pas coopéré avait changé de nom depuis la publication des mesures en vigueur. Il s’agit de P.T. Bakrie Kasei Corp. devenu P.T. Mitsubishi Chemical Indonesia.

(17) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Inde Producteurs-exportateurs — Pearl Engineering Polymers Ltd, Delhi, — SENPET, anciennement Elque Polyesters Ltd, Calcutta, — Futura Polyesters Ltd, Chennai; Exportateur lié — Plastosen Ltd, Calcutta (lié à SENPET, anciennement Elque Polyesters Ltd); b) Indonésie Producteurs-exportateurs — P.T. Polypet Karyapersada, Jakarta, — P.T. Petnesia Resindo, Tangerang; c) Malaisie Producteurs-exportateurs — MPI Polyester Industries Sdn. Bhd., Selangor, — Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd., Kuala Lumpur; d) République de Corée Producteurs-exportateurs — SK Chemicals Co. Ltd, Séoul, — Huvis Corp., Séoul (lié à SK Chemicals Co. Ltd), — KP Chemical Corp., Séoul, — Honam Petrochemicals Corp...