Council Regulation (EC) No 3093/95 of 22 December 1995 laying down the rates of duty to be applied by the Community resulting from negotiations under GATT Article XXIV.6 consequent upon the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Union

• Published date: 30 December 1995
• Subject Matter: Commercial policy,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 334, 30 December 1995

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Règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

Journal officiel n° L 334 du 30/12/1995 p. 0001 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 3093/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 2 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ces États membres ont appliqué le tarif douanier commun à compter du 1er janvier 1995;

considérant que la Communauté a entamé des négociations en vertu de l'article XXIV: 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) afin de résoudre les cas dans lesquels l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres aboutit à la modification ou au retrait des concessions tarifaires qu'ils avaient antérieurement consolidées;

considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres s'est traduite, dans certains cas, par l'augmentation, et dans d'autres cas, par la réduction des tarifs appliqués antérieurement par chacun d'entre eux;

considérant que, dans le cadre des négociations menées avec un certain nombre de pays tiers, il y a lieu d'appliquer, dès le 1er janvier 1996, à la majorité des produits non agricoles, les taux conventionnels des droits correspondant à la troisième tranche des réductions tarifaires prévues dans la liste du GATT 1994 pour la Communauté à douze, qui, d'après cette liste, devraient entrer en vigueur le 1er janvier 1997;

considérant, pour les mêmes raisons, qu'il convient également de réduire, en ce qui concerne certains produits chimiques qui font actuellement l'objet de suspensions tarifaires autonomes, les taux conventionnels des droits à partir du 1er janvier 1996;

considérant qu'il convient en ce qui concerne certains composants électroniques classés dans les codes NC 8541 et 8542, de...