Council Regulation (EC) No 2474/2000 of 9 November 2000 establishing, pursuant to Article 1(7) of Regulation (EEC) No 3030/93, the list of textiles and clothing products to be integrated into GATT 1994 on 1 January 2002 and amending Annex X to Regulation (EEC) No 3030/93 and Annex II to Regulation (EC) No 3285/94

• Published date: 11 November 2000
• Subject Matter: Politica commerciale,relazioni esterne,Accordo generale sulle tariffe e il commercio (GATT),tessili,Politique commerciale,relations extérieures,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),textiles,Política comercial,relaciones exteriores,Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT),textiles
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 286, 11 novembre 2000,Journal officiel des Communautés européennes, L 286, 11 novembre 2000,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 286, 11 de noviembre de 2000

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32000R2474

Règlement (CE) nº 2474/2000 du Conseil du 9 novembre 2000 établissant, conformément à l'article 1er , paragraphe 7, du règlement (CEE) nº 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer le 1er janvier 2002 à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) nº 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) nº 3285/94

Journal officiel n° L 286 du 11/11/2000 p. 0001 - 0014

Règlement (CE) no 2474/2000 du Conseil

du 9 novembre 2000

établissant, conformément à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer le 1er janvier 2002 à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne a conclu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC")(2), auquel est annexé l'accord sur les textiles et les vêtements (ci-après dénommé "l'ATV").

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 8, point b), et paragraphe 11, de l'ATV, la Communauté est tenue, le 1er janvier 2002, d'incorporer dans les règles et les disciplines normales du GATT des produits qui, en 1990, ne représentaient pas moins de 18 % du volume total des importations de 1990 dans la Communauté de tous les textiles et les vêtements couverts par l'ATV et de notifier, par ailleurs, la liste de ces produits à l'organe de supervision des textiles de l'OMC avant le 1er janvier 2001.

(3) Pour la sélection des produits à incorporer, le Conseil s'est fondé sur plusieurs facteurs, y compris la sensibilité du produit pour l'industrie communautaire et ses composantes régionales, notamment du point de vue de la concurrence économique et de l'emploi, l'effet de restrictions quantitatives sur le produit, la capacité de l'industrie communautaire à poursuivre son processus d'adaptation à une concurrence accrue pour les...