Reglamento (CE) n° 1095/96 del Consejo de 18 de junio de 1996 relativo a la aplicación de las concesiones que figuran en la lista CXL elaborada a raíz de la conclusión de las negociaciones enmarcadas en el apartado 6 del artículo XXIV del GATT

• Published date: 20 June 1996
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 146, 20 juin 1996,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 146, 20 de junio de 1996

20.6.1996 FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/1

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RÈGLEMENT (CE) NO 1095/96 DU CONSEIL

du 18 juin 1996

concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1); que ces accords prévoient, entre autres, certains engagements de la Communauté dans le domaine de l'agriculture; que, en application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste «CXL — Communautés européennes», applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995, qui remplace la liste «LXXX — Communautés européennes» figurant à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994; que la liste CXL a été transmise à l'Organisation mondiale du commerce; que les engagements prévus sur cette liste, et notamment ceux qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996, doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais; qu'il convient, en conséquence, que le Conseil...