Council Regulation (EC) No 2116/2004 of 2 December 2004 amending Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, as regards treaties with the Holy See

• Published date: 14 December 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 367, 14 December 2004

14.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 367/1

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RÈGLEMENT (CE) No 2116/2004 DU CONSEIL

du 2 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1) prévoit que toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu des traités entre le Saint-Siège et le Portugal, l'Italie et l'Espagne (concordats) est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III dudit règlement.

(2) L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

(3) Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2), entré en vigueur le 1er août 2004, s'applique à partir du 1er mars 2005 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark.

(4) Malte a demandé que l'article 63 du règlement (CE) no 2201/2003, qui correspond à l'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000, soit modifié de façon à mentionner son accord avec le Saint-Siège.

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