Council Regulation (EC) No 1116/2001 of 5 June 2001 amending Regulation (EEC) No 3677/90 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances

• Published date: 28 June 2001
• Subject Matter: public health
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 153, 08 June 2001

2001R1116 — FR — 28.06.2001 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B ▼C1 RÈGLEMENT (CE) No 1116/2001 DU CONSEIL du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) no 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ▼B (JO L 153, 8.6.2001, p.4)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 215 du 9.8.2001, p. 57 (1116/01)

---

▼B

▼C1

RÈGLEMENT (CE) No 1116/2001 DU CONSEIL

du 5 juin 2001

modifiant le règlement (CEE) no 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 3677/90 ( 1 ) a fixé des mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

(2) Les mesures applicables à l'huile de sassafras sont aujourd'hui interprétées de manière divergente au sein de la Communauté, puisque cette huile est considérée comme un mélange contenant du safrole et est donc contrôlée dans certains États membres, alors que d'autres États membres considèrent cette huile comme un produit naturel auquel les contrôles ne s'appliquent pas. L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition des substances classifiées doit permettre de résoudre cette divergence et donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras. Seuls les produits naturels dont peuvent aisément être extraites des substances classifiées doivent être visés par la définition.

(3) L'établissement d'une procédure de coopération est prévu dans le plan d'action antidrogue de l'Union européenne, approuvé par le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000. Afin de soutenir la coopération entre les administrations des États membres et l'industrie chimique en ce qui concerne notamment les substances qui, bien qu'elles ne soient pas visées par la réglementation sur les précurseurs, peuvent être utilisées dans la fabrication illicite de drogues de synthèse, il y a lieu de charger la Commission d'élaborer des lignes directrices destinées à aider cette industrie.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) no 3677/90 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 2 ).

(5) Il convient de modifier le règlement (CEE) no 3677/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3677/90 est modifié comme suit:

1) À l'article 1

er

, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant dans l'annexe, y compris les mélanges et les produits naturels contenant ces substances. Ceci exclut les médicaments, les préparations pharmaceutiques, les mélanges, les produits naturels ou les autres préparations contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables;»

2) L'article 3

bis

suivant est inséré:

«Article...