Council Regulation (EC) No 2010/2000 of 18 September 2000 further amending Regulation (EEC) No 3905/88 as regards definitive anti-dumping duties on imports of polyester yarn originating in Taiwan and Turkey

• Published date: 26 September 2000
• Subject Matter: Dumping,External relations,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 241, 26 September 2000

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32000R2010

Règlement (CE) nº 2010/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 portant modification ultérieure du règlement (CEE) nº 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie

Journal officiel n° L 241 du 26/09/2000 p. 0001 - 0004

Règlement (CE) no 2010/2000 du Conseil

du 18 septembre 2000

portant modification ultérieure du règlement (CEE) n° 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement (CEE) n° 3905/88(2), modifié par le règlement (CE) n° 1074/96(3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie.

B. DEMANDE DE RÉEXAMEN

(2) Une demande de réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 1074/96 par lequel le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 3905/88 a été déposée par LeaLea Enterprise Co. Ltd (ci-après dénommé "LeaLea"), un producteur-exportateur taïwanais du produit concerné soumis aux mesures antidumping en vigueur.

(3) Cette demande, conforme à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"), justifie l'ouverture d'un réexamen en faisant valoir un changement des circonstances à l'origine de l'institution des mesures en vigueur. Selon la demande, une plus grande efficacité de la production a entraîné une baisse durable des coûts de production et, partant, une diminution de la valeur normale. Parallèlement, les prix à l'exportation de LeaLea ont augmenté. La société demande donc l'abrogation des mesures qui lui sont applicables.

(4) La demande contenant des éléments de preuve suffisants à première vue, la Commission a décidé, après consultation du comité consultatif, d'ouvrir un réexamen intermédiaire(4) du règlement (CE) n° 1074/96.

(5) Le présent réexamen porte uniquement sur le dumping pratiqué par LeaLea.

C. PROCÉDURE

(6) L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999 (ci-après dénommée "période d'enquête").

(7) La Commission a officiellement informé les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermédiaire et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(8) Elle a reçu des commentaires du Comité international de...