Council Regulation (EC) No 2434/2000 of 17 October 2000 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for an adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreement with the Slovak Republic

• Published date: 04 November 2000
• Subject Matter: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),Agriculture and Fisheries,World Trade Organization,Customs duties: Community tariff quotas,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 280, 04 November 2000

|

Règlement (CE) nº 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque

Journal officiel n° L 280 du 04/11/2000 p. 0009 - 0016

Règlement (CE) no 2434/2000 du Conseil

du 17 octobre 2000

établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires slovaques.

(2) Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République slovaque. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/638/CE du Conseil(3).

(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République slovaque ont conclu, le 4 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque.

(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la République slovaque.

(7) La République slovaque arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre l'exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République slovaque prévues dans l'accord européen.

(8) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(9) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions...