Council Regulation (EC) No 300/2001 of 14 February 2001 establishing measures to be applied in 2001 for the recovery of the stock of cod in the Irish Sea (ICES division VIIa)

• Published date: 15 February 2001
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 44, 15 February 2001

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Règlement (CE) n° 300/2001 du Conseil du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001

Journal officiel n° L 044 du 15/02/2001 p. 0012 - 0014

Règlement (CE) no 300/2001 du Conseil

du 14 février 2001

instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En novembre 1999, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé.

(2) L'avis du CIEM indique également que les quantités de cabillaud adulte présentes en mer d'Irlande resteraient à un niveau très bas en 2000 et en 2001.

(3) Le règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)(3) met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2000.

(4) Durant la période d'application desdites mesures, des travaux scientifiques complémentaires ont été réalisés et l'expérience pratique acquise démontre qu'il y a lieu de modifier pour 2001 les conditions précises applicables en 2000.

(5) En particulier, deux types de pêche qui avaient été interdits auparavant dans une zone de la mer d'Irlande devraient désormais être autorisés.

(6) En outre, ces types de pêche devraient faire l'objet d'une surveillance et être soumises à des conditions prévoyant la suspension de ces activités si les prises accessoires de cabillaud devenaient excessives,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2001 en mer d'Irlande [division CIEM VII a telle que définie dans le règlement (CEE) n° 3880/91(4)].

Article 2

1. Durant la période allant du 15 février au 30 avril 2001, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la...