Reglamento (CE) nº 2744/95 del Consejo, de 27 de noviembre de 1995, relativo a las estadísticas sobre la estructura y distribución de los salarios

• Published date: 30 November 1995
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 287, 30 novembre 1995,Journal officiel des Communautés européennes, L 287, 30 novembre 1995,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 287, 30 de noviembre de 1995

30.11.1995 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/3

---

RÈGLEMENT (CE) NO 2744/95 DU CONSEIL

du 27 novembre 1995

relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la Commission doit connaître la situation et l'évolution des salaires dans les États membres de la Communauté en ce qui concerne, d'une part, leurs variations en fonction de la structure de la main-d'œuvre et, d'autre part, la répartition des salariés par niveau de salaire;

considérant que le développement de la Communauté et le fonctionnement du marché intérieur augmentent les besoins en données comparables sur la structure des salaires, notamment pour analyser l'évolution de la cohésion économique et sociale et pour établir des comparaisons fiables entres les États membres et les régions de la Communauté;

considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la structure et de la répartition des salaires est de produire des statistiques communautaires sur la structure des salaires, selon des méthodes et définitions harmonisées, ainsi qu'il a été fait en 1966, 1972, 1974 et 1978 en exécution des règlements no 188/64/CEE (1), (CEE) no 2395/71 (2), (CEE) no 178/74 (3) et (CEE) no 495/78 (4) respectivement;

considérant que, en raison des changements qui se produisent dans la structure de la main-d'œuvre et dans la répartition des salaires, notamment en ce qui concerne les activités économiques, les résultats des enquêtes précédentes ne sont plus actuels et qu'ils ne couvrent pas tous les États membres;

considérant que les données actuellement disponibles pour l'ensemble des États membres ne fournissent que des moyennes et ne sont donc susceptibles de donner des indications ni sur les relations existant entre les salaires et les caractéristiques individuelles des salariés (notamment âge, sexe, qualification professionnelle, ancienneté), ni sur la répartition des salaires;

considérant que l'information statistique dans ce domaine n'est disponible que dans quelques États membres et ne permet donc pas de comparaisons valables; que, par conséquent, les statistiques sur la structure des salaires doivent être menées sur la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées;

considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire; que la mise en œuvre de ces normes se fera dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration de statistiques officielles;

considérant que, conformément à la décision 93/464/CEE (5), la réalisation de statistiques communautaires sur la structure des salaires est une des actions prioritaires du programme statistique 1993-1997;

considérant qu'il convient de prévoir des exceptions pour certains États membres, afin de tenir compte des difficultés techniques particulières que ces États rencontrent dans la collecte de certains types d'informations, à condition que cela ne porte pas préjudice à la qualité de l'information statistique;

considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (6) est parvenu à une conclusion favorable concernant la proposition de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions générales

Les États membres et la Commission, agissant dans leurs domaines de compétences respectifs, établissent des statistiques communautaires sur la structure et la répartition des salaires de l'ensemble des salariés dans les secteurs d'activités économiques définis à l'article 3.

Article 2

Période de référence

Les statistiques sont établies sur la base d'informations statistiques relatives à l'exercice financier 1995 et à un mois représentatif correspondant, sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Champ d'application

Les statistiques couvrent toutes les activités définies aux sections C, D, E, F, G, H, I, J et K de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée « NACE (Rev. 1) », prévue par le règlement (CEE) no 3037/90 (7), sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Unités statistiques

La collecte des données et l'établissement des statistiques sur la structure et la répartition des salaires se fondent sur n'importe laquelle des unités statistiques définies dans le règlement (CEE) no 696/93 (8) et fournissent des informations...