Council Regulation (EC) No 254/2000 of 31 January 2000 amending Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and the Common Customs Tariff

• Published date: 03 February 2000
• Subject Matter: Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 28, 03 February 2000

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Règlement (CE) nº 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Journal officiel n° L 028 du 03/02/2000 p. 0016 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 254/2000 DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26 et 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 2658/87(1), constitue la base juridique pour la mise en place et la gestion de la nomenclature combinée, du tarif douanier commun et du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC);

(2) il convient de moderniser et de simplifier la présentation et la gestion du règlement (CEE) n° 2658/87 comme il est envisagé dans le cadre de l'initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur);

(3) les données contenues dans le règlement (CEE) n° 2658/87 et les autres données publiées en vertu dudit règlement, et notamment de ses articles 6 et 9, doivent, lorsque cela est possible, être mises à la disposition du public également sous format électronique;

(4) le tableau des droits de douane figurant dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 comporte, dans ses colonnes 3 et 4 respectivement, les taux des droits autonomes et les taux des droits conventionnels; afin de rationaliser et de simplifier l'utilisation de ce tableau, il convient de ne conserver qu'une seule de ces colonnes et celle-ci doit indiquer les taux des droits conventionnels; toute exception à l'application d'un taux de droit conventionnel en raison de mesures autonomes doit cependant être indiquée;

(5) les exigences en matière de statistiques sont normalement couvertes au niveau de la nomenclature combinée; afin de limiter le nombre de sous-positions de la NC et d'éviter les systèmes de collecte de données parallèles, il est plus approprié, dans certains cas, de répondre à ces exigences en créant des sous-positions TARIC à des fins statistiques;

(6) un code de conduite pour la gestion de la NC a été établi en vue de limiter la croissance injustifiée du nombre de codes NC et de subdivisions statistiques du TARIC;

(7) il convient de revoir la définition actuelle du TARIC, la portée de ses mesures, la composition de ses codes et la description de sa gestion et de la transmission et de la publication de ses données, afin de tenir compte des dernières évolutions intervenues en la matière;

(8) il convient d'encourager la collaboration...