Council Regulation (EC) No 933/1999 of 29 April 1999 amending Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency and the European environment information and observation network

• Published date: 05 May 1999
• Subject Matter: Internal market - Principles,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 117, 05 May 1999

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Règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n°1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

Journal officiel n° L 117 du 05/05/1999 p. 0001 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 933/1999 DU CONSEIL

du 29 avril 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité(4),

(1) considérant que le règlement (CEE) no 1210/90(5) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'Agence, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993;

(2) considérant que, dans sa communication COM(95) 325 final, la Commission explique pourquoi elle estime opportun de reporter le rapport prévu à l'article 20 et que, le 9 novembre 1995, le Conseil a estimé que toute décision concernant de nouvelles tâches pour l'Agence européenne pour l'environnement serait prématurée avant que l'Agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et qu'elle ait achevé d'établir son réseau;

(3) considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et l'exécution de ses tâches, y compris l'établissement du réseau européen d'information et d'observation;

(4) considérant que l'ampleur des tâches et des domaines d'activité exige aussi bien la consolidation des travaux déjà entrepris que des efforts supplémentaires;

(5) considérant que le rôle principal de l'Agence est la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables sur l'environnement;

(6) considérant qu'il convient que toute nouvelle tâche attribuée à l'Agence complète et renforce son rôle principal;

(7) considérant que le Centre de traduction des organes de l'Union européenne est chargé de la traduction des documents de l'Agence européenne pour l'environnement, conformément au règlement (CE) no 2965/94(6);

(8) considérant qu'il est nécessaire d'améliorer et de préciser l'organisation et la structure de l'Agence à la lumière de l'expérience acquise au cours de ses premières années de fonctionnement;

(9) considérant qu'il y a lieu que le conseil d'administration de l'Agence tienne compte de la nécessité de refléter les différentes composantes géographiques de la Communauté par une répartition appropriée des centres thématiques;

(10) considérant que l'Agence peut...