Council Regulation (EC) No 1989/2006 of 21 December 2006 amending Annex III to Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999

• Published date: 01 August 2007
• Subject Matter: economic, social and territorial cohesion,Coordination of structural instruments

|

32006R1989

Règlement (CE) n o 1989/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999

Journal officiel n° L 411 du 30/12/2006 p. 0006 - 0009

Règlement (CE) no 1989/2006 du Conseil

du 21 décembre 2006

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [2], et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes qui restent en vigueur après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l’acte original.

(2) Le règlement (CE) no 1083/2006 [3] définit les règles générales régissant l’assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que leurs objectifs. Selon l’article 53, l’annexe III dudit règlement fixe les plafonds applicables aux taux de cofinancement dans le cadre des programmes opérationnels, par État membre et par objectif, sur la base de critères objectifs. Il conviendrait d’adapter l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(3) Il est nécessaire de veiller à ce que toute adaptation technique de la législation relative aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion soit adoptée dès que possible pour permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de présenter leurs documents de programmation dès la date de leur adhésion à l’Union européenne.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 est remplacée par le...