Council Regulation (EC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (8) (9) (10) (11) (Consolidated version — OJ No L 28 of 30.1.1997, p. 1 See appendix. )

CourtProvisional data
Coming into Force01 May 2010
Date01 May 2010
Published date01 May 2010
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/1971/1408/2010-05-01
Celex Number01971R1408-20100501
TEXTE consolidé: 31971R1408 — FR — 01.05.2010

1971R1408 — FR — 01.05.2010 — 009.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71 DU CONSEIL du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8) (9) (10) (11) (Version consolidée — JO noL 28 du 30.1.1997, p. 1Voir appendice.) (JO L 149, 5.7.1971, p.2)

abrogé par:

Journal officiel
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