Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro

CourtDatos provisionales
Coming into Force01 January 2015
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/1998/974/2015-01-01
Published date01 January 2015
Date01 January 2015
Celex Number01998R0974-20150101
TEXTE consolidé: 31998R0974 — FR — 01.01.2015

1998R0974 — FR — 01.01.2015 — 008.001


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►B RÈGLEMENT (CE) No 974/98 DU CONSEIL du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139, 11.5.1998, p.1)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
M1 RÈGLEMENT (CE) No 2596/2000 DU CONSEIL du 27 novembre 2000 L 300 2 29.11.2000
►M2 RÈGLEMENT (CE) No 2169/2005 DU CONSEIL du 21 décembre 2005 L 346 1 29.12.2005
►M3 RÈGLEMENT (CE) No 1647/2006 DU CONSEIL du 7 novembre 2006 L 309 2 9.11.2006
►M4 RÈGLEMENT (CE) No 835/2007 DU CONSEIL du 10 juillet 2007 L 186 1 18.7.2007
►M5 RÈGLEMENT (CE) No 836/2007 DU CONSEIL du 10 juillet 2007 L 186 3 18.7.2007
►M6 RÈGLEMENT (CE) No 693/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008 L 195 1 24.7.2008
►M7 RÈGLEMENT (UE) No 670/2010 DU CONSEIL du 13 juillet 2010 L 196 1 28.7.2010
►M8 RÈGLEMENT (UE) No 678/2013 DU CONSEIL du 9 juillet 2013 L 195 2 18.7.2013
►M9 RÈGLEMENT (UE) No 827/2014 DU CONSEIL du 23 juillet 2014 L 228 3 31.7.2014




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 974/98 DU CONSEIL

du 3 mai 1998

concernant l'introduction de l'euro



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Institut monétaire européen ( 2 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),

(1) considérant que le présent règlement définit des dispositions de droit monétaire des États membres qui ont adopté l'euro; que le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ( 4 ) a déjà établi des dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des références à l'écu dans les instruments juridiques par des références à l'euro et aux règles pour arrondir les sommes d'argent; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population des États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues dans le présent règlement et dans le règlement (CE) no 1103/97, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
(2) considérant que, lors de la réunion du Conseil européen qui a eu lieu à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, il a été décidé que le terme «écu» employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne est un terme générique; que les gouvernements des quinze États membres sont convenus que cette décision constitue l'interprétation agréée et définitive des dispositions pertinentes du traité; que le nom de la monnaie européenne sera «euro»; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres participants, sera divisé en cent subdivisions appelées «cent»; que la définition du nom «cent» n'empêche pas l'utilisation de variantes de cette appellation dans la vie courante dans les États membres; que le Conseil européen a, en outre, estimé que le nom de la monnaie unique devait être le même dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, en tenant compte de l'existence des différents alphabets;
(3) considérant que le Conseil, statuant conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, du traité, prend les mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro autres que l'arrêté des taux de conversion;
(4) considérant que, lorsque, conformément à l'article 109 K, paragraphe 2, du traité, un État membre devient un État membre participant, le Conseil, en vertu de l'article 109 L, paragraphe 5, du traité, arrête les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné;
(5) considérant que, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité, le Conseil, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, arrête les taux de conversion auxquels les monnaies des États membres participants sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'euro remplace ces monnaies;
(6) considérant que les dispositions législatives doivent être interprétées compte tenu de l'absence de risque de change entre l'unité euro et les unités monétaires nationales ou entre ces dernières;
(7) considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques englobe tous les types de contrats, indépendamment de la manière dont ils ont été conclus;
(8) considérant que, en vue de préparer un passage harmonieux à l'euro, il est nécessaire de prévoir une période transitoire entre le moment où l'euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits; que, pendant cette période, les unités monétaires nationales sont définies comme des subdivisions de l'euro; qu'une équivalence juridique est ainsi établie entre l'unité euro et les unités monétaires nationales;
(9) considérant que, conformément à l'article 109 G du traité et au règlement (CE) no 1103/97, l'euro remplace l'écu, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'unité de compte des institutions des Communautés européennes; que l'euro est aussi l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants; que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, le Système européen de banques centrales (SEBC) effectue en euros les opérations relevant de la politique monétaire; que cela n'empêche pas les banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations publiques;
(10) considérant que chaque État membre participant peut autoriser l'usage général de l'unité euro sur son territoire pendant la période transitoire;
(11) considérant que, pendant la période transitoire, les contrats, les lois nationales et les autres instruments juridiques peuvent valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, pendant cette période, aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte à la validité de quelque référence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dans un instrument juridique quelconque;
(12) considérant que, sauf convention contraire, les agents économiques sont tenus de respecter le libellé d'un instrument juridique dans l'exécution de tous les actes à effectuer en vertu dudit instrument;
(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;
(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(15) considérant qu'il peut aussi être nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau communautaire pour clarifier l'incidence de l'introduction de l'euro sur l'application des dispositions du droit communautaire en vigueur, notamment en ce qui concerne le «netting» ou la compensation ou les techniques ayant des effets similaires;
(16) considérant que l'utilisation de l'unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire; que les États membres participants peuvent autoriser l'utilisation de l'euro dans les
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