Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (codified version)

CourtProvisional data
Coming into Force20 July 2016
Date20 July 2016
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2009/1225/2016-07-20
Celex Number02009R1225-20160720
Published date20 July 2016
TEXTE consolidé: 32009R1225 — FR — 20.07.2016

2009R1225 — FR — 20.07.2016 — 004.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CE) No 1225/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée) (JO L 343, 22.12.2009, p.51)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 L 176 21 30.6.2016

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