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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 388/2008 DU CONSEIL
du 29 avril 2008
portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes et enquêtes précédentes
| (1) | Par le règlement (CE) no 1472/2006 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs aux taux de 9,7 et 16,5 % sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l'enquête initiale»). |
2. Ouverture d'une enquête à l'initiative de la Commission
| (2) | Conformément au considérant 325 du règlement initial, la Commission a soumis les importations à enregistrement afin de déceler toute modification de la configuration des échanges susceptible de refléter un contournement des mesures. |
| (3) | Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a pu constater, depuis l'institution des mesures antidumping, une modification de la configuration des échanges découlant d'opérations de transbordement et/ou d'assemblage dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution de ces mesures. En outre, il est ressorti des éléments de preuve disponibles que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur frappant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC ont été compromis en termes tant de prix que de quantités. Enfin, il s'est avéré que les prix de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao ont fait l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale. |
| (4) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un règlement (3) (ci-après le «règlement d'ouverture») annonçant l'ouverture, à l'initiative de la Commission, d'une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping. Par le règlement d'ouverture et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a également enjoint aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à compter du 7 septembre 2007. |
3. Enquête
| (5) | La Commission a officiellement informé les autorités de la RAS de Macao et de la RPC, ainsi que les producteurs-exportateurs connus de la RAS de Macao et de la RPC, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et les producteurs communautaires de certaines chaussures à dessus en cuir de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RAS de Macao, aux producteurs-exportateurs en RPC, et aux importateurs communautaires connus de la Commission du fait de l'enquête initiale et s'étant fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du règlement d'ouverture. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. |
| (6) | Huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu des réponses de seize importateurs indépendants de la Communauté. D'autres importateurs se sont fait connaître mais n'ont pas répondu au questionnaire. |
| (7) | Les sociétés suivantes ont coopéré à l'enquête et ont répondu au questionnaire:
| | Producteurs-exportateurs de la RAS de Macao:
| — | Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao |
| — | Feifer Footwear/Ultimate Footwear, Macao |
| — | Fabrica de Sapatos Fairwear, Macao |
| — | Hap Yun Shoes Factory, Macao |
| — | K. Wah Shoes Factory Limited, Macao |
| — | Fabrica de Sapatos Sunrise, Macao |
| — | Vai Un Footwear Factory, Macao. | |
| | Importateurs dans la Communauté:
| — | a+w shoes GmbH & Co. KG, Allemagne |
| — | Aasics Europe B.V., Pays-Bas |
| — | Aldo UK Ltd, Royaume-Uni |
| — | Caprice Schuhproduktion GmbH & Co. KG, Allemagne |
| — | Eurohispana De Inversiones, S.A., Espagne |
| — | Firma Handlowa «C.A.M.», Pologne |
| — | Footex International B.V., Pays-Bas |
| — | Heson International B.V., Pays-Bas |
| — | Mexx Shoes B.V., Pays-Bas |
| — | Orion Italiana GmbH & Co. KG, Allemagne |
| — | PWH Originals International B.V., Pays-Bas |
| — | Shoe.com GmbH & Co. KG, Allemagne |
| — | Wendel GmbH & Co. KG, Allemagne |
| — | Wolverine Europe Ltd., Royaume-Uni |
| — | Wolverine Europe B.V., Pays-Bas |
| — | Wortman KG Internationale Schuproduktionen, Allemagne. | | |
| (8) | En outre, vingt-sept producteurs-exportateurs de la RPC ont répondu au questionnaire succinct portant sur le commerce de chaussures via Macao. |
| (9) | La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:
| — | Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao |
| — | Feifer Footwear (Macau)/Ultimate Footwear (Macau), Macao |
| — | Fabrica de Sapatos Fairwear (Macau) Limitada, Macao |
| — | Hap Yun Shoes Factory, Macao |
| — | Hong Wan Factory, Macao |
| — | Fabrica de Sapatos K. Wah Limitada, Macao |
| — | Vai Un Footwear Factory, Macao. | |
| (10) | Les vérifications sur place auprès de ces sept sociétés ont permis à la Commission de couvrir plus de 90 % de la production des fabricants ayant coopéré. |
| (11) | La Commission a également effectué les vérifications sur place jugées nécessaires auprès de négociants de la RAS de Macao et de la RAS de Hong Kong qui ont négocié le produit concerné en vue de sa vente sur le marché de la Communauté. Ces vérifications n'ont porté que sur les ventes du produit concerné fabriqué par les sociétés de la RAS de Macao ayant fait l'objet de vérifications, les autorités de la RAS de Hong Kong ayant été informées de ces visites. |
4. Produit concerné et produit similaire
| (12) | Le produit concerné par le contournement éventuel correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures à coquille de protection (ci-après «certaines chaussures à dessus en cuir»), originaires de la République populaire de Chine, normalement déclarées sous les codes NC 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (ci-après «le produit concerné»). |
| (13) | Le produit soumis à l'enquête correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, expédiées de la RAS de Macao (ci-après «le produit soumis à l'enquête»), qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, et normalement déclarées sous les mêmes codes NC que le produit concerné. |
| (14) | L'enquête a établi que les chaussures exportées de la République populaire de Chine dans la Communauté et celles expédiées de la RAS de Macao dans la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il convient donc de les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
5. Période d'enquête
| (15) | L'enquête a couvert la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (ci-après «la période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies dans le but d'étudier la modification présumée de la configuration des échanges ainsi que d'examiner les autres aspects énoncés à l'article 13 du règlement de base. |
6. Information des parties
| (16) | Les parties intéressées ont toutes été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:
| i) | d'étendre les mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir |
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