Council Regulation (EEC) No 3626/82 of 3 December 1982 on the implementation in the Community of the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora

• Published date: 31 December 1982
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 384, 31 December 1982

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Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Journal officiel n° L 384 du 31/12/1982 p. 0001 - 0061
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0021
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0021
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0060
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0060

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( 1 ) JO NO C 243 DU 22 . 9 . 1980 , P . 16 .

( 2 ) JO NO C 327 DU 14 . 12 . 1981 , P . 105 .

( 3 ) JO NO C 138 DU 9 . 6 . 1981 , P . 5 .

( 4 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIF A L'APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , A ETE OUVERTE A LA SIGNATURE LE 3 MARS 1973 ; QUE L'OBJECTIF DE LA CONVENTION EST DE PROTEGER CERTAINES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES EN REGLEMENTANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ANIMAUX OU PLANTES DE CES ESPECES , AINSI QUE DES PARTIES OU PRODUITS FACILEMENT IDENTIFIABLES OBTENUS A PARTIR DE CES ANIMAUX OU PLANTES ;

CONSIDERANT QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , CONCERNANT LA POURSUITE ET LA REALISATION D'UNE POLITIQUE ET D'UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 4 ) , SOULIGNE QUE LA COMMUNAUTE EST CONCERNEE PAR LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES ET QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CONSTITUE UNE MESURE IMPORTANTE POUR LA PROTECTION DE CES DERNIERES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE SES OBJECTIFS , LA CONVENTION A RECOURS PRINCIPALEMENT A DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS ET UN CONTROLE RIGOUREUX DU COMMERCE INTERNATIONAL DES SPECIMENS DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LA PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION , IL EST NECESSAIRE , AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , D'ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE CERTAINS INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE A METTRE EN OEUVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION ; QUE , ETANT DONNE SON CHAMP D'APPLICATION , LE PRESENT REGLEMENT NE DEVRAIT PAS AFFECTER LES COMPETENCES NATIONALES EN CE QUI CONCERNE L'ADOPTION DE MESURES DE PROTECTION D'UNE NATURE DIFFERENTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DANS LES ECHANGES NE DOIVENT PAS AFFECTER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET NE DOIVENT S'APPLIQUER QU'AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE L'EXERCICE AU NIVEAU DES ETATS MEMBRES DE MESURES D'APPLICATION QUI NE SERAIENT PAS UNIFORMES RISQUERAIT DE CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCERNE DES ANIMAUX ET DES PLANTES , VIVANTS OU MORTS , ET LES PARTIES OU PRODUITS , FACILEMENT IDENTIFIABLES , OBTENUS A PARTIR DE CES ANIMAUX OU PLANTES ; QUE , POUR RENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION EFFECTIVE , IL EST NECESSAIRE D'ARRETER UNE LISTE COMMUNE DES PRINCIPAUX PRODUITS ET PARTIES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES D'AUTRES MARCHANDISES SERONT COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ETAT DE CONSERVATION DE CERTAINES ESPECES REND SOUHAITABLE L'ADOPTION PAR LA COMMUNAUTE DE MESURES DE CONSERVATION PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , IL PEUT SE REVELER NECESSAIRE , EN VUE D'ASSURER LA CONSERVATION LA PLUS EFFICACE POSSIBLE DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES , QUE LES ETATS MEMBRES MAINTIENNENT OU PRENNENT , CONFORMEMENT AU TRAITE , DES MESURES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NECESSITE L'INSTAURATION D'UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE DE DELIVRANCE ET DE PRESENTATION DE PERMIS POUR L'EXPORTATION , LA REEXPORTATION , L'IMPORTATION ET L'INTRODUCTION EN PROVENANCE DE LA MER DE SPECIMENS DES ESPECES COUVERTES PAR LA CONVENTION ; QUE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT IMPLIQUE EGALEMENT LA DESIGNATION D'ORGANES DE GESTION ET D'AUTORITES SCIENTIFIQUES DANS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LA PLEINE EFFICACITE DE L'INTERDICTION D'IMPORTATION , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SPECIMENS DES ESPECES FIGURANT A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION ET A L'ANNEXE C PARTIE 1 DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS SPECIMENS IMPORTES ET EXPEDIES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE SPECIFIQUE CONCERNANT LEUR LIEU DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ALLEGER LES FORMALITES AFFERENTES A L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DES ESPECES FIGURANT AUX ANNEXES II ET III DE LA CONVENTION ET NON REPRISES A L'ANNEXE C DU PRESENT REGLEMENT , IL A PARU POSSIBLE DE PREVOIR LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES D'APPLIQUER UNE PROCEDURE PLUS SIMPLE QUE CELLE DU PERMIS D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LES PROCEDURES DOUANIERES , IL Y A...