Council Regulation (EEC) No 545/92 of 3 February 1992 concerning the arrangements applicable to the import into the Community of products originating in the Republics of Croatia and Slovenia and the Yugoslav Republics of Bosnia-Herzegovina, Macedonia and Montenegro

• Published date: 07 March 1992
• Subject Matter: Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 63, 7 March 1992

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31992R0545

Règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil du 3 février 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro

Journal officiel n° L 063 du 07/03/1992 p. 0001 - 0038

RÈGLEMENT (CEE) n° 545/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3300/91 (1), suspendu les concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie;

considérant que la Communauté et ses États membres, dans le cadre de la coopération politique, ont décidé d'un commun accord d'appliquer des mesures positives sélectives en faveur des parties qui contribuent au progrès vers la paix;

considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3567/91 (2), octroyé aux républiques de Croatie et de Slovénie et aux républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine et de Macédoine, le bénéfice de dispositions commerciales équivalant à l'essentiel de celles de l'accord de coopération suspendu par la Communauté;

considérant qu'il convient de maintenir ces mesures pour l'année 1992, de les compléter pour certains produits industriels soumis à plafond tarifaire et de les étendre à certains produits agricoles;

considérant qu'il convient, compte tenu de la déclaration adoptée le 10 janvier par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la coopération politique, en ce qui concerne la république yougoslave de Monténégro, d'étendre ces mesures à cette république,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 8, les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'annexe A du présent règlement, originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions du règlement (CEE) n° 3301/91 du Conseil, du 11 novembre 1991, relatif au régime d'importation pour certains produits...