Council Regulation (EEC) No 2957/79 of 20 December 1979 opening a Community tariff quota for high-quality, fresh, chilled or frozen beef and veal, falling within subheadings 02.01 A II a) and 02.01 A II b) of the Common Customs Tariff

• Published date: 29 December 1979
• Subject Matter: Commercial policy,CCT: derogations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 336, 29 December 1979

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31979R2957

Règlement (CEE) n° 2957/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun

Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0005 - 0005

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME , EXPRIME EN POIDS DU PRODUIT , EST FIXE A 21 000 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , A CET EFFET , UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DES PRODUITS , SE REVELE OPPORTUN ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE...