Council Regulation (EEC) No 1431/82 of 18 May 1982 laying down special measures for peas and field beans

• Published date: 12 June 1982
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 162, 12 June 1982

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31982R1431

Règlement (CEE) nº1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0028 - 0030
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0031
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0170
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0031
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0170

RÈGLEMENT (CEE) No 1431/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la production des pois, des fèves et des féveroles, destinés à l'alimentation animale, présente un intérêt croissant pour la Communauté ; que, pour favoriser le développement de cette production qui est soumise à la concurrence directe des tourteaux oléagineux importés des pays tiers à des droits nuls, il y a lieu de continuer à prévoir des mesures de soutien appropriées;

considérant que l'écoulement sur le marché des pois, des fèves et des féveroles destinés à l'alimentation animale doit s'effectuer dans des conditions de concurrence équilibrées avec les tourteaux de soja, tout en assurant aux producteurs une rémunération équitable ; que le niveau de prix des tourteaux de soja, qui permet la réalisation des objectifs susmentionnés, peut être défini par un prix de seuil de déclenchement du régime d'aide pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation animale;

considérant que, étant donné la différence nutritive des tourteaux de soja par rapport aux pois, fèves et féveroles et compte tenu du rapport existant entre le prix des tourteaux, d'une part, et celui des pois, des fèves et des féveroles, d'autre part, un certain pourcentage de la différence entre le prix de déclenchement et le prix moyen des tourteaux constatés sur le marché mondial correspond au montant de l'aide qu'il y a lieu d'octroyer pour atteindre le but précité;

considérant que la production des pois, fèves et féveroles, destinés à l'alimentation humaine, éprouve des difficultés dues au fait que de tels produits sont importés des pays tiers à des droits réduits ; qu'il y a lieu de prévoir des mesures de soutien appropriées pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/1984;

considérant que l'écoulement sur le marché des pois, fèves et féveroles destinés à l'alimentation humaine doit s'effectuer dans des conditions de concurrence équilibrées avec les pois, fèves et féveroles importés, tout en assurant au producteur une rémunération équitable ; que le niveau de prix des pois, fèves et féveroles qui...