Council Regulation (EEC) No 225/85 of 29 January 1985 laying down certain specific measures in connection with the special arrangements on fisheries applicable to Greenland

• Published date: 01 February 1985
• Subject Matter: politique de la pêche,politica della pesca,política pesquera
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 29, 1 février 1985,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 29, 1 febbraio 1985,Official Journal of the European Communities, L 29, 1 February 1985

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Règlement (CEE) n° 225/85 du Conseil du 29 janvier 1985 prévoyant certaines mesures spécifiques concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pêche

Journal officiel n° L 029 du 01/02/1985 p. 0018 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 2 p. 0028
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0113
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 2 p. 0028
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0113

RÈGLEMENT (CEE) No 225/85 DU CONSEIL du 29 janvier 1985 prévoyant certaines mesures spécifiques concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43 ainsi que l'article 1er paragraphe 2 du protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland place le Groenland sous le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer prévu dans la quatrième partie du traité ; que l'article 1er du protocole sur le régime particulier applicable au Groenland établit un lien entre le traitement à l'importation des produits de la pêche groenlandais et les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Communauté en vertu de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, approuvé par le règlement (CEE) no 223/ 85 (2);

considérant qu'une adaptation des engagements des deux parties et la suspension de l'accord de pêche sont prévues dans cet accord et les protocoles visés à son article 2 paragraphe 1;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les procédures appropriées pour mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 2: a) l'adaptation des obligations de la Communauté envertu des protocoles visés à l'article 2 paragraphe 1de l'accord de pêche;

b) la suspension de l'accord de pêche prévue à sonarticle 10;

c) dans le cas d'une telle suspension, des mesuresappropriées concernant le traitement à l'importationdes produits de la pêche...