Council Regulation (EEC) No 3951/92, of 29 December 1992, on the arrangements for imports of certain textile products originating in Taiwan

• Published date: 31 December 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 405, 31 December 1992

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Règlement (CEE) nº 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d' importation pour certains produits textiles originaires de T' ai-wan

Journal officiel n° L 405 du 31/12/1992 p. 0006 - 0040
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0135
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0135

RÈGLEMENT (CEE) N° 3951/92 DU CONSEIL du 29 décembre 1992 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 4134/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), a fixé le régime à l'importation dans la Communauté des produits en question jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant qu'il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date et de l'adapter dans le cadre de la révision de la politique commerciale globale de la Communauté en matière de produits textiles et de la mise en place du marché intérieur au 1er janvier 1993;

considérant que, en vue notamment d'assurer le respect des objectifs du présent règlement, il convient de subordonner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d'importation sur présentation d'un document d'exportation délivré à T'ai-wan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires;

considérant qu'il convient de ne pas prévoir l'imputation, sur les contingents quantitatifs susmentionnés, des produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d'admission temporaire et réexportées en dehors de ce territoire en l'état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du folklore traditionnel, pour lesquels un régime de certification appropriée est à établir;

considérant qu'il convient, à l'égard des produits textiles repris dans le cadre du régime d'importation s'appliquant à T'ai-wan et pour lesquels aucune limite quantitative n'a été fixée, de prévoir la possibilité d'introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies;

considérant que, lorsqu'il est établi que des produits originaires de T'ai-wan soumis au présent règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des contingents quantitatifs correspondants établis en vertu du présent règlement;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'introduire des contingents quantitatifs spécifiques pour les produits obtenus en trafic de perfectionnement passif;

considérant que l'article 8 A du traité prévoit que la Communauté arrête les mesures destinées à établir le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant qu'il convient d'établir un nouveau système de gestion des restrictions quantitatives fondé sur le principe d'une politique commerciale commune, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice et au regard de l'établissement du marché intérieur pour le 1er janvier 1993;

considérant que la procédure de gestion des quotas d'importation doit reposer sur un système de licences délivrées par les États membres conformément aux critères quantitatifs établis au niveau communautaire;

considérant que la procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs l'accès aux...