Council Regulation (EEC) No 525/77 of 14 March 1977 establishing a system of production aid for tinned pineapple

• Published date: 21 March 1977
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Processed fruit and vegetables,French overseas departments
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 73, 21 March 1977

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Règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas

Journal officiel n° L 073 du 21/03/1977 p. 0046 - 0047
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0168
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0254
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0168
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0074
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0074

RÈGLEMENT (CEE) Nº 525/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 227,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, du fait de la situation particulière du marché communautaire des conserves d'ananas, et notamment de la nécessité pour l'industrie de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix pratiqués par les principaux pays tiers producteurs, il y a lieu d'instituer un régime d'aide à la production afin que les conserves d'ananas puissent être fabriquées à un prix inférieur à celui qui résulterait du paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs d'ananas frais;

considérant qu'il...