Council Regulation (EEC) No 1697/79 of 24 July 1979 on the post-clearance recovery of import duties or export duties which have not been required of the person liable for payment on goods entered for a customs procedure involving the obligation to pay such duties

• Published date: 03 August 1979
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 197, 3 August 1979

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31979R1697

Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits

Journal officiel n° L 197 du 03/08/1979 p. 0001 - 0003
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0254
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0054
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0054

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( 1 ) JO NO C 138 DU 11 . 6 . 1977 , P . 13 .

( 2 ) JO NO C 36 DU 13 . 2 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO C 59 DU 8 . 3 . 1978 , P . 45 .

( 4 ) JO NO L 146 DU 2 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

CONCERNANT LE RECOUVREMENT " A POSTERIORI " DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT LE PAIEMENT A ETE EXIGE D ' UN REDEVABLE POUR UNE MARCHANDISE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS PEUT S ' AVERER INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT DU , SOIT PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE CALCUL OU DE TRANSCRIPTION DE LA PART DES AUTORITES COMPETENTES , SOIT PAR SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR CES DERNIERES D ' ELEMENTS DE TAXATION INEXACTS OU INCOMPLETS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ESPECE , LA QUANTITE , LA VALEUR , L ' ORIGINE OU LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE CONSIDEREE ; QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE , CETTE INSUFFISANCE DE PERCEPTION A DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUR L ' ECONOMIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS RESTANT EXIGIBLES LORSQU ' ELLES CONSTATENT QU ' UNE TELLE ERREUR A ETE COMMISE ;

CONSIDERANT QUE LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE DROITS A L ' IMPORTATION OU DE DROITS A L ' EXPORTATION PORTE UNE CERTAINE ATTEINTE A LA SECURITE QUE LES REDEVABLES SONT EN DROIT D ' ATTENDRE DES ACTES ADMINISTRATIFS ENTRAINANT DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ; QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LIMITER LES POSSIBILITES D ' ACTION DES AUTORITES COMPETENTES EN LA MATIERE PAR LA FIXATION D ' UN DELAI AU-DELA DUQUEL LA LIQUIDATION PRIMITIVE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ; QUE CETTE LIMITATION A L ' ACTION DES AUTORITES COMPETENTES NE SAURAIT TOUTEFOIS S ' APPLIQUER LORSQUE C ' EST...