Council Regulation (EEC) No 1787/84 of 19 June 1984 on the European Regional Development Fund

• Published date: 28 June 1984
• Subject Matter: European Regional Development Fund (ERDF),Provisions under Article 235 EEC,Regional policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 169, 28 June 1984

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Règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984 relatif au Fonds européen de développement régional

Journal officiel n° L 169 du 28/06/1984 p. 0001
édition spéciale espagnole: chapitre 14 tome 1 p. 0088
édition spéciale portugaise: chapitre 14 tome 1 p. 0088

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( 1 ) JO N} C 336 DU 23 . 12 . 1981 , P . 60 ET JO N} C 360 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 127 DU 14 . 5 . 1984 , P . 236 .

( 3 ) JO N} C 140 DU 28 . 5 . 1984 , P . 17 .

( 4 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 10 .

( 6 ) JO N} C 49 DU 24 . 3 . 1976 , P . 2 .

( 7 ) JO N} L 143 DU 12 . 6 . 1979 , P . 9 .

( 8 ) JO N} L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 9 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1787/84 DU CONSEIL DU 19 JUIN 1984 RELATIF AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3325/80 ( 5 ) , A INSTITUE UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , CI-APRES DENOMME " FEDER " , DESTINE A CORRIGER LES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL REEXAMINE CE REGLEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE CET EXAMEN , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE REFONTE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 ET , PAR CONSEQUENT , DE LE REMPLACER ;

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ENTRE ELLES AINSI QUE DES ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE AVEC LES POLITIQUES REGIONALES NATIONALES CONTRIBUE A LA REALISATION D'UN DEGRE PLUS ELEVE DE CONVERGENCE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES ET A UNE REPARTITION MIEUX EQUILIBREE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES POLITIQUES REGIONALES DES ETATS MEMBRES , QUI VISENT A REDUIRE LES ECARTS DE SITUATION ECONOMIQUE ENTRE LEURS REGIONS , CONTRIBUENT EGALEMENT A CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QUE LE FEDER EST DESTINE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE , EN PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT ET A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT ET A LA RECONVERSION DES REGIONS INDUSTRIELLES EN DECLIN ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE QUE L'UTILISATION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU FEDER SOIT DETERMINEE PAR DES FOURCHETTES COMPORTANT DES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , A TITRE EXPERIMENTAL ET EN VUE D'AMELIORER L'IMPACT DES INTERVENTIONS DU FEDER , DE VEILLER A CE QU'UNE PARTIE DES RESSOURCES DU FONDS SOIT UTILISEE SOUS FORME DE PROGRAMMES , Y COMPRIS LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE QUE LE FEDER PUISSE CONTRIBUER A RENFORCER LA VALORISATION DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'OPTIQUE D'UN PLUS GRAND IMPACT DE SES INTERVENTIONS , LES TAUX DE PARTICIPATION ACTUELS DU FEDER DOIVENT ETRE RELEVES ET SIMPLIFIES ;

CONSIDERANT QU'UNE ACCELERATION DES PAIEMENTS DU FEDER PEUT FACILITER LA REALISATION DES ACTIONS EN FAVEUR DESQUELLES LE FEDER INTERVIENT ET QUE , A CET EFFET , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA POSSIBILITE D'AVANCES ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE FAVORISER DES APPROCHES INTEGREES DE DEVELOPPEMENT , PAR EXEMPLE SOUS LA FORME D'OPERATIONS OU DE PROGRAMMES INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

DE LA COORDINATION DES POLITIQUES REGIONALES

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE CONTRIBUER A LA REALISATION D'UN DEGRE PLUS ELEVE DE CONVERGENCE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES ET D'ASSURER UNE REPARTITION MIEUX EQUILIBREE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , IL EST PROCEDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 , A LA COORDINATION :

- DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ENTRE ELLES , POUR AUTANT QU'ELLES ONT UN IMPACT SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS PROPRES DE CHACUNE DE CES POLITIQUES ,

- DES ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ET DES POLITIQUES REGIONALES NATIONALES .

2 . L'OBJECTIF VISE PAR LA COORDINATION EST D'EVITER DES EFFETS CONTRADICTOIRES DES POLITIQUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

LA COORDINATION DOIT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPACT REGIONAL DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SECTORIELLES , TANT COMMUNAUTAIRES QUE NATIONALES . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE LES RESSOURCES DU FEDER ET LES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE , DANS LA MESURE OU CEUX-CI ONT UNE INFLUENCE SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL , SOIENT UTILISES D'UNE MANIERE COHERENTE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS FRONTALIERES INTERNES A LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES CONCERNES S'EFFORCENT D'ASSURER , DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS BILATERALES , UNE COORDINATION TRANSFRONTALIERE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL PAR LES MOYENS ET AUX NIVEAUX QU'ILS JUGENT , D'UN COMMUN ACCORD , APPROPRIES ET , DANS CE CONTEXTE , DE FAVORISER LA COOPERATION ENTRE LES INSTANCES REGIONALES ET LOCALES CONCERNEES .

ARTICLE 2

1 . LE RAPPORT PERIODIQUE , LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , L'ANALYSE DE L'IMPACT REGIONAL ET LE FEDER CONTRIBUENT A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PREVUES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .

PAR AILLEURS , LA COORDINATION PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT AU TRAITE , DES REGIMES GENERAUX D'AIDE A FINALITE REGIONALE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL .

2 . LA COMMISSION ETABLIT , APRES CONSULTATION DU COMITE DE POLITIQUE REGIONALE , UN RAPPORT PERIODIQUE SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION SOCIO-ECONOMIQUE DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE . A CET EFFET , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS APPROPRIEES , LUI PERMETTANT DE FAIRE PORTER SON ANALYSE SUR DES REGIONS OU SOUS-REGIONS AUTANT QUE POSSIBLE COMPARABLES .

LE RAPPORT PERIODIQUE , PREPARE A DES INTERVALLES DE DEUX ANS ET DEMI EN PRINCIPE , COINCIDANT SI POSSIBLE UNE FOIS SUR DEUX AVEC LES PROGRAMMES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME , EST EXAMINE PAR LE CONSEIL APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

SUR LA BASE DE CE RAPPORT , LA COMMISSION PRESENTE , SI NECESSAIRE , DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE .

3 . A ) LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS EVENTUELLES POUR LES REGIONS ET ZONES D'AIDE ELIGIBLES AU CONCOURS DU FEDER . CES PROGRAMMES SONT ETABLIS SELON LE SCHEMA COMMUN ELABORE PAR LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE ( 6 ) ET COMPTE TENU DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1979 ( 7 ) .

DANS LA MESURE OU D'AUTRES REGIONS OU ZONES FONT L'OBJET DE MESURES NATIONALES DE POLITIQUE REGIONALE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES PROGRAMMES OU AUTRES DOCUMENTS CORRESPONDANTS . CEUX-CI DEVRAIENT PRECISER EN TOUT CAS LES PRIORITES , LES OBJECTIFS ET LES MOYENS FINANCIERS ET OPERATIONNELS DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION .

LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ONT UN CARACTERE INDICATIF ET PRECISENT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS OPERATIONNELS DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION . LES AUTORITES REGIONALES CONCERNEES SONT , AUTANT QUE POSSIBLE , ASSOCIEES A LEUR ELABORATION . DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES ETATS MEMBRES , LORSQU'ILS COMMUNIQUENT CES PROGRAMMES A LA COMMISSION , LUI TRANSMETTENT LES INFORMATIONS CONCERNANT , POUR L'ENSEMBLE DE LEUR TERRITOIRE , LES MESURES PUBLIQUES ESSENTIELLES SUSCEPTIBLES D'INFLUENCER L'EQUILIBRE REGIONAL , Y COMPRIS LES DEPENSES REGIONALISEES DE LEUR BUDGET D'EQUIPEMENT .

LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET AUTRES DOCUMENTS COMMUNIQUES A LA COMMISSION AU TITRE DU PRESENT PARAGRAPHE SONT EXAMINES , QUANT A LEUR COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES ET OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , PAR LA COMMISSION ET PAR LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE , QUI PRESENTE , A LEUR SUJET , UN AVIS A LA COMMISSION . CELLE-CI ADRESSE , LE CAS ECHEANT , LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES AUX ETATS MEMBRES .

B ) TOUS LES DEUX ANS ET DEMI , ET POUR LA PREMIERE FOIS A LA FIN DE 1985 , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AINSI QUE LES DOCUMENTS ET PROGRAMMES MENTIONNES AU POINT A ) , EN PRECISANT NOTAMMENT , LORSQUE CELA EST POSSIBLE , LE TAUX D'UTILISATION DES PRINCIPALES INFRASTRUCTURES TERMINEES .

AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , POUR CHAQUE REGION AIDEE ET POUR L'ANNEE PRECEDENTE :

- LES INDICATIONS QUANTIFIEES SUR LES RESULTATS DE L'ACTION REGIONALE EN TERMES D'INVESTISSEMENTS ET D'EMPLOIS ,

- LES MOYENS FINANCIERS MIS EN OEUVRE , TANT NATIONAUX QUE COMMUNAUTAIRES , EN DISTINGUANT , LE CAS ECHEANT , CEUX DU FEDER DE CEUX PROVENANT DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA COMMISSION EFFECTUE UNE ANALYSE DE L'IMPACT REGIONAL DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SECTORIELLES COMMUNAUTAIRES , DANS LAQUELLE ELLE EXAMINE LES PRINCIPALES POLITIQUES COMMUNES ET LES MESURES ESSENTIELLES QU'ELLE PROPOSE AU CONSEIL . ELLE INFORME CE DERNIER AINSI QUE L'ASSEMBLEE DE LA MANIERE DONT IL EST TENU COMPTE DES RESULTATS DE CETTE ANALYSE .

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU FEDER

ARTICLE 3

LE FEDER EST DESTINE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ET A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES REGIONS EN RETARD DE...