Council Regulation (EEC) No 3904/92 of 17 December 1992 on measures to adapt the profession of customs agent to the internal market

• Published date: 31 December 1992
• Subject Matter: Customs Union,Provisions under Article 235 EEC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 394, 31 December 1992

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Règlement (CEE) n° 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d' adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur

Journal officiel n° L 394 du 31/12/1992 p. 0001 - 0004

RÈGLEMENT (CEE) N° 3904/92 DU CONSEIL du 17 décembre 1992 concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la réalisation du marché intérieur est un objectif fondamental et nettement positif pour le développement de la Communauté;

considérant que plusieurs sites seront confrontés à de graves difficultés de par leur forte dépendance à l'égard des activités douanières;

considérant que l'abolition des formalités douanières aux frontières intérieures de la Communauté, le 1er janvier 1993, transformera de manière significative l'activité économique auxdites frontières;

considérant que le travail des agents, commissionnaires en douane et assimilés dépend beaucoup des contrôles douaniers et de l'accomplissement des formalités douanières;

considérant que la suppression des formalités douanières aux frontières intracommunautaires mettra fin brutalement aux activités intracommunautaires de cette profession;

considérant que cette profession doit repenser complètement son devenir après le 1er janvier 1993; qu'il en résulte des conséquences importantes tant pour les salariés du secteur que pour les entreprises et les zones dont la structure économique est principalement axée sur les activités frontalières;

considérant que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d'une aide pour s'adapter à la suppression des formalités douanières aux frontières intracommunautaires;

considérant que, compte tenu des circonstances et à la lumière de la déclaration de Birmingham du Conseil européen du 16 octobre 1992, des mesures communautaires complémentaires peuvent contribuer utilement aux efforts entrepris par les États membres;

considérant que ces mesures peuvent, en outre, inciter les États membres et les régions intéressées à élaborer des propositions et à dégager des ressources nécessaires pour résoudre les difficultés économiques des zones frontalières en question;

considérant que la Communauté estime urgentes des mesures communautaires d'accompagnement en faveur de la profession des agents et commissionnaires en douane;

considérant que ces mesures s'appuieront, notamment, sur les...