Council Regulation (EEC) No 2077/92 of 30 June 1992 concerning inter-branch organizations and agreements in the tobacco sector

• Published date: 30 July 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 215, 30 July 1992

|

31992R2077

Règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac

Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0080 - 0084
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0224
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0224

RÈGLEMENT (CEE) No 2077/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses article 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les perspectives à moyen et long termes des marchés agricoles tant communautaires que mondiaux rendent nécessaire un aménagement de certains instruments de la politique agricole commune en vue de rétablir l'équilibre des marchés; que ces ajustements, conduisant notamment à un assouplissement des instruments institutionnels de soutien des marchés, imposent une modification du comportement économique des opérateurs concernés en vue d'une meilleure prise en compte des réalités des marchés;

considérant que les organisations interprofessionnelles, constituées à l'initiative d'opérateurs, individuels ou déjà groupés, et représentant une proportion significative des différentes catégories professionnelles concernées par la production, la transformation et la commercialisation dans le secteur du tabac, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter une évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, voir l'organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation et que certaines de leurs actions peuvent contribuer à établir un meilleur équilibre du marché et concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient de définir les actions qui peuvent représenter une telle contribution de la part des organisations interprofessionnelles;

considérant que dans cette perspective, il apparaît opportun d'octroyer une reconnaissance spécifique aux organisations qui, sur un plan régional, interrégional, voire communautaire, apportent la preuve d'une représentativité certaine et poursuivent des actions positives au regard des objectifs précités; que cette reconnaissance doit relever des États membres ou de la Commission en fonction du champ d'activités de l'organisation interprofessionnelle;

considérant que, afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier, au regard de la réglementation actuelle de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité d'étendre, sous certaines conditions, à l'ensemble des producteurs et des groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions les règles adoptées pour ses membres par l'organisation interprofessionnelle; qu'il est également indiqué de rendre redevables les non adhérents de tout ou partie des cotisations destinées à couvrir les frais non administratifs encourus par la poursuite de ces actions; que la mise en oeuvre de cette possibilité doit s'accomplir dans le cadre d'une procédure qui garantisse les droits des milieux socio-économiques intéressés, et en particulier les intérêts des consommateurs;

considérant que d'autres actions poursuivies par les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent présenter un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficier à l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles intéressées bien qu'ils n'adhèrent pas à l'organisation; qu'il apparaît, en pareil cas, justifié de rendre les non-adhérents redevables des cotisations destinées à couvrir les frais, autres qu'administratifs, résultant directement de l'accomplissement des actions en question;

considérant que, en vue d'assurer l'application correcte de ce régime, il y a lieu d'organiser une étroite coopération entre les États membres et la Commission et de confier de plus à cette dernière un pouvoir permanent de contrôle, notamment sur les reconnaissances d'organisations interprofessionnelles exerçant leur activité à un niveau régional ou interrégional et sur les accords et pratiques concertées adoptées par ces organisations;

considérant qu'il est utile de prévoir pour l'information des États membres et de tous les intéressés la...